{"id":13560,"date":"2023-04-20T13:09:02","date_gmt":"2023-04-20T17:09:02","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=13560"},"modified":"2023-12-12T14:41:21","modified_gmt":"2023-12-12T19:41:21","slug":"projet-de-loi-c-11-motion-dadoption-des-amendements-des-communes-et-de-renonciation-aux-amendements-du-senat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/projet-de-loi-c-11-motion-dadoption-des-amendements-des-communes-et-de-renonciation-aux-amendements-du-senat\/","title":{"rendered":"Projet de loi C-11 : Motion d\u2019adoption des amendements des Communes et de renonciation aux amendements du S\u00e9nat"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Cardozo parle de la motion sur le projet de loi C-11 - 20 avril 2023 (source fran\u00e7aise)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/vkAUU5S_e4s?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Andrew Cardozo :\u00a0<\/b>Honorables s\u00e9nateurs, c\u2019est un v\u00e9ritable plaisir pour moi de parler du projet de loi\u00a0C-11 \u00e0 l\u2019occasion de son retour devant le S\u00e9nat. Ce texte l\u00e9gislatif tombe \u00e0 point et il est n\u00e9cessaire, car il actualise la Loi sur la radiodiffusion, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e il y a plus de 30\u00a0ans, en 1991, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 Internet en \u00e9tait \u00e0 ses balbutiements et o\u00f9 la programmation n\u2019\u00e9tait pas encore dans l\u2019air du temps. Pour avoir travaill\u00e9 avec la loi de 1991 il y a de nombreuses ann\u00e9es, quand j\u2019\u00e9tais commissaire au CRTC, je suis tr\u00e8s bien plac\u00e9 pour vous dire qu\u2019elle a besoin d\u2019\u00eatre mise \u00e0 jour.<\/p>\n<p>A cette \u00e9tape-ci, notre t\u00e2che consiste \u00e0 \u00e9tudier les 26 amendements propos\u00e9s par le S\u00e9nat et les 20 auxquels la Chambre des communes a donn\u00e9 son aval plus t\u00f4t ce mois-ci. Selon moi, c\u2019est beaucoup, 26 amendements. Cela dit, la Chambre a approuv\u00e9 77\u00a0% de ce que lui proposions.<\/p>\n<p>Quelle que soit l\u2019issue du vote au S\u00e9nat, le processus auquel a \u00e9t\u00e9 soumis ce projet de loi illustre parfaitement le fonctionnement de notre syst\u00e8me bicam\u00e9ral dans de ce qu\u2019il a de meilleur et de pire. Un ministre pr\u00e9sente un projet de loi \u00e0 la Chambre. Cette derni\u00e8re le renvoie \u00e0 son tour au comit\u00e9 concern\u00e9, qui y apporte plusieurs amendements. Une fois adopt\u00e9 par la Chambre, le projet de loi est renvoy\u00e9 au S\u00e9nat. Au terme d\u2019un second examen objectif, le S\u00e9nat propose de nouveaux amendements et renvoie la mesure \u00e0 la Chambre. Les d\u00e9put\u00e9s, qui sont des repr\u00e9sentants \u00e9lus, acceptent la plupart de nos amendements et le projet de loi est renvoy\u00e9 au S\u00e9nat, qui doit voter sur la mesure apr\u00e8s s\u2019\u00eatre pench\u00e9 sur les amendements accept\u00e9s ainsi que sur ceux qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s. \u00c0 cette \u00e9tape, le projet de loi est soit renvoy\u00e9 \u00e0 la Chambre, soit transmis \u00e0 la gouverneure g\u00e9n\u00e9rale pour la sanction royale et la proclamation qui pr\u00e9c\u00e8dent la prise d\u2019effet.<\/p>\n<p>Cela dit, ce processus est \u00e9galement un exemple parfait du haut niveau de d\u00e9magogie politique qu\u2019il a entra\u00een\u00e9, notamment \u00e0 cause des tactiques dilatoires et des tentatives de financement qu\u2019il a suscit\u00e9es pendant de nombreux mois. Cette mesure a entra\u00een\u00e9 un \u00e9norme degr\u00e9 de m\u00e9sinformation et de d\u00e9sinformation, mais demeure n\u00e9anmoins un cas int\u00e9ressant parce qu\u2019elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 une campagne massive en ligne au cours des derniers mois. Il s\u2019agit soit d\u2019une exception \u00e0 la norme qui consiste \u00e0 \u00e9laborer les politiques de mani\u00e8re constructive, soit de la nouvelle norme qui consistera plut\u00f4t \u00e0 mener des campagnes extraparlementaires partisanes et clivantes en \u00e9vacuant compl\u00e8tement le caract\u00e8re constructif. Il est fort regrettable de constater que les faits sont de plus en plus remplac\u00e9s par des tactiques alarmistes et polarisantes.<\/p>\n<p>J\u2019appuie l\u2019adoption de ce projet de loi, car il est grand temps de moderniser cette vieille loi pour tenir compte du monde en ligne \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019\u00e9volution rapide du secteur de la production audiovisuelle et la pr\u00e9sence toujours croissante des g\u00e9ants mondiaux du Web. Ce projet de loi, tel que modifi\u00e9, inclut la plupart des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires dans ce monde en ligne qui est devenu si omnipr\u00e9sent depuis aussi loin que 1991.<\/p>\n<p>Voici les lignes de faille que je rel\u00e8ve dans ce d\u00e9bat. La discussion se r\u00e9sume ainsi\u00a0: voulons-nous un minimum de surveillance exerc\u00e9e par une entit\u00e9 agissant sous l\u2019autorit\u00e9 du Parlement et d\u2019un gouvernement \u00e9lu d\u00e9mocratiquement ou voulons-nous d\u2019un far west contr\u00f4l\u00e9 par les g\u00e9ants du Web comme YouTube, Netflix et Amazon Prime? Voulons-nous voir le gouvernement et la d\u00e9mocratie canadienne en action ou voulons-nous laisser libre cours aux caprices toujours changeants de milliardaires \u00e9trangers qui ont prouv\u00e9 qu\u2019ils se soucient peu, voire aucunement des gens et de la soci\u00e9t\u00e9, et encore moins des Canadiens? Contrairement \u00e0 un organisme public canadien, nous n\u2019avons pas le moindre recours \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces g\u00e9ants du Web.<\/p>\n<p>Quoi qu\u2019en disent les nombreux messages qui nous sont envoy\u00e9s, qu\u2019ils soient authentiques ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des algorithmes, ce projet de loi ne menace pas le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les utilisateurs. Il ne menace ni la libert\u00e9 d\u2019expression, ni la libert\u00e9 de religion, ni cette nouvelle chose \u00e0 la mode appel\u00e9e \u00ab la libert\u00e9 d\u2019offenser \u00bb qui, je le crains, se transformera en \u00ab libert\u00e9 de ha\u00efr \u00bb, puis, bient\u00f4t, les gens r\u00e9clameront la protection de ces soi-disant droits et libert\u00e9s dans la Charte.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a02 du projet de loi\u00a0C-11 \u00e9nonce explicitement que les utilisateurs de services de m\u00e9dias sociaux qui t\u00e9l\u00e9versent des \u00e9missions pour les transmettre \u00e0 d\u2019autres et qui ne sont pas affili\u00e9s au service ne seront pas assujettis \u00e0 la r\u00e9glementation et l\u2019article\u00a04 pr\u00e9cise que la loi ne s\u2019appliquera pas aux \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es vers une plateforme de m\u00e9dias sociaux par des utilisateurs non affili\u00e9s du service. Ces exclusions pr\u00e9vues aux articles 2 et 4 signifient que les utilisateurs de m\u00e9dias sociaux pourront transmettre leur contenu sans \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s par le CRTC.<\/p>\n<p>En ce qui concerne la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019article\u00a012 pr\u00e9cise que le conseil doit agir d\u2019une mani\u00e8re qui respecte la libert\u00e9 d\u2019expression dont jouissent les utilisateurs de m\u00e9dias sociaux.<\/p>\n<p>\u00c0 mon avis, le projet de loi n\u2019a jamais vis\u00e9 \u00e0 opposer le CRTC \u00e0 la population. Jusqu\u2019\u00e0 quel point pouvons-nous \u00eatre na\u00effs? Les g\u00e9ants du Web ont-ils compl\u00e8tement pris le contr\u00f4le de notre capacit\u00e9 \u00e0 penser? Pensons-nous tous qu\u2019ils sont innocents et blancs comme la neige et que la d\u00e9mocratie est l\u2019incarnation du diable?<\/p>\n<p>Soyons clairs. Lorsqu\u2019on se penche sur le soutien au contenu en ligne, les chiffres qui proviennent des m\u00e9dias sociaux sont secrets et peuvent facilement \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par des algorithmes enti\u00e8rement manipul\u00e9s par des robots et des trolls.<\/p>\n<p>Comme nous sommes voisins des \u00c9tats-Unis, ce projet de loi porte plut\u00f4t sur le Canada, sur notre identit\u00e9 et sur ceux qui travaillent ici. Le Canada m\u00e8ne depuis longtemps un combat afin de b\u00e2tir sa propre culture et ses propres industries culturelles, et d\u2019\u00e9tendre ses auditoires culturels. Il porte sur notre pays, sur nos emplois et sur notre identit\u00e9. Avec la croissance du monde num\u00e9rique, ce combat est devenu plus urgent, pressant et difficile.<\/p>\n<p>En tant qu\u2019ancien commissaire du CRTC, j\u2019aimerais dire un mot au sujet de cet organisme. M\u00eame si certains ont d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 un ancien pr\u00e9sident et un ancien commissaire national oppos\u00e9s au projet de loi\u00a0C-11, je tiens \u00e0 souligner qu\u2019Ian Scott, le plus r\u00e9cent de ses anciens pr\u00e9sidents et moi-m\u00eame, un ancien commissaire national, l\u2019appuyons sans r\u00e9serve. Cela illustre parfaitement que le gouvernement nomme une vari\u00e9t\u00e9 de personnes \u00e0 ce conseil. Cela d\u00e9montre que le CRTC est une organisation dynamique connect\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et constitu\u00e9e de Canadiens aux opinions vari\u00e9es qui sont passionn\u00e9s par les sujets qu\u2019ils traitent. Ne me demandez surtout pas de commencer \u00e0 m\u2019exprimer avec passion sur ce sujet.<\/p>\n<p>J\u2019aimerais bri\u00e8vement parler du processus d\u00e9cisionnel du CRTC. Il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que les commissaires sont nomm\u00e9s par le gouvernement pour une p\u00e9riode de cinq\u00a0ans. Le site Web de l\u2019organisation pr\u00e9sente leur biographie et la dur\u00e9e de leur mandat respectif. Toutes les d\u00e9cisions du CRTC reposent sur des processus publics. D\u2019ailleurs, tous les Canadiens peuvent y participer et exprimer leur point de vue. On ne parle pas de manigances secr\u00e8tes, d\u2019algorithmes incompr\u00e9hensibles, de gouvernements \u00e9trangers, de partis politiques, ni de grandes multinationales.<\/p>\n<p>En tant que s\u00e9nateurs, nous avons la possibilit\u00e9 de rencontrer des lobbyistes jusqu\u2019\u00e0 la minute pr\u00e9c\u00e9dant un vote. Toutefois, les commissaires du CRTC doivent agir en toute transparence dans leurs discussions d\u00e8s le premier jour d\u2019une audience publique. Chaque \u00e9l\u00e9ment de communication doit \u00eatre rendu public\u00a0\u2014 aucune conversation secr\u00e8te.<\/p>\n<p>J\u2019aimerais vous raconter une anecdote qui est survenue quand je si\u00e9geais au CRTC, au tout d\u00e9but de mon mandat. C\u2019\u00e9tait dans le cadre d\u2019une audience pour une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision chr\u00e9tienne avec deux entit\u00e9s concurrentes. La rivalit\u00e9 \u00e9tait intense. Laissez-moi vous dire que les parties ne faisaient pas preuve de charit\u00e9 chr\u00e9tienne l\u2019une envers l\u2019autre. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019enseigne la Bible, elles ne tendaient pas l\u2019autre joue.<\/p>\n<p>Il est arriv\u00e9 au moins deux fois, pendant deux pauses, que des hommes me suivent dans les toilettes parce qu\u2019ils voulaient attirer mon attention sur des points qu\u2019il faudrait soulever pendant l\u2019audience. J\u2019ai d\u00fb leur expliquer que le lobbying devait avoir lieu dans le lobby, et non aux toilettes, et que s\u2019ils me communiquaient des renseignements dans ces lieux, il me faudrait les divulguer \u00e0 mon retour dans la salle d\u2019audience. Il aurait pu \u00eatre un peu embarrassant d\u2019expliquer o\u00f9 et comment j\u2019avais pris connaissance de ces renseignements.<\/p>\n<p>J\u2019\u00e9tais au CRTC depuis peu et je ressentais le besoin de prot\u00e9ger ma r\u00e9putation.<\/p>\n<p>Le point \u00e0 retenir, c\u2019est que toutes les communications doivent \u00eatre faites en public, au vu et au su de tous; on \u00e9vite toute conversation secr\u00e8te.<\/p>\n<p>Cela dit, quand il s\u2019agit de r\u00e9glementer la technologie comme le pr\u00e9voit la loi de 1991, la souplesse est essentielle. C\u2019est en grande partie\u00a0gr\u00e2ce \u00e0 un article\u00a0formul\u00e9 en termes g\u00e9n\u00e9raux que le CRTC a \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9glementer, et m\u00eame de r\u00e9glementer pour s\u2019assurer que les Canadiens aient acc\u00e8s \u00e0 Internet. L\u2019alin\u00e9a\u00a05(2)f) dit simplement ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">(2) La r\u00e9glementation et la surveillance du syst\u00e8me devraient \u00eatre souples et \u00e0 la fois\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">f) permettre la mise au point de techniques d\u2019information et leur application ainsi que la fourniture aux Canadiens des services qui en d\u00e9coulent;<\/p>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019une disposition qui a \u00e9t\u00e9 introduite en 1991. Les gens n\u2019avaient aucune id\u00e9e de ce qu\u2019allait \u00eatre Internet et, pourtant, ces quelques mots, \u00ab permettre la mise au point de techniques d\u2019information \u00bb, ont permis au CRTC de r\u00e9glementer Internet dans la mesure o\u00f9 il le fait en prenant des r\u00e8glements subs\u00e9quents.<\/p>\n<p>Permettez-moi de vous donner un exemple concret de la fa\u00e7on dont la loi et les r\u00e8glements peuvent faire avancer les choses. Il s\u2019agit de l\u2019exemple de la licence du R\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9vision des peuples autochtones, qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e lors d\u2019une audition apr\u00e8s 1998-1999.<\/p>\n<p>La loi stipule au sous-alin\u00e9a\u00a03(1)d)(iii) que le syst\u00e8me de radiodiffusion doit refl\u00e9ter \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 canadienne ainsi que la place particuli\u00e8re qu\u2019y occupent les peuples autochtones \u00bb.<\/p>\n<p>C\u2019est sur cette base que les candidats ont pu d\u00e9poser leur demande, et c\u2019est sur cette base que nous avons pu leur accorder une licence. Ensuite, on entre dans les d\u00e9tails, et c\u2019est l\u00e0 que les r\u00e8glements entrent en jeu, car nous devions prendre en compte trois types de contenu\u00a0: le contenu canadien, le contenu francophone et la programmation autochtone. Il s\u2019agissait d\u2019une cha\u00eene qui promettait de diffuser des programmes autochtones.<\/p>\n<p>Si ces chiffres avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans la loi, nous n\u2019aurions pas pu faire ce que nous avons fait. Ce que nous avons fait, c\u2019est \u00e9laborer une formule qui pr\u00e9voit une grande proportion d\u2019\u00e9missions autochtones\u00a0\u2014 \u00e0 peu pr\u00e8s 90\u00a0%\u00a0\u2014 et un contenu canadien un peu moins important que la normale parce qu\u2019il n\u2019y avait pas beaucoup d\u2019\u00e9missions autochtones au Canada \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Il n\u2019existait pas de syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9vision national et, par cons\u00e9quent, il n\u2019y avait pas beaucoup d\u2019\u00e9missions autochtones produites au Canada.<\/p>\n<p>Nous voulions \u00e9galement qu\u2019il y ait des programmes en fran\u00e7ais, puisqu\u2019il n\u2019y aurait qu\u2019une seule station. En ayant la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire le contenu canadien initialement, pour assurer la pr\u00e9sence de contenu autochtone accessible dans le monde entier, nous avons pu leur donner une licence.<\/p>\n<p>L\u2019autre chose que nous avons pu faire, c\u2019est de r\u00e9glementer le mode de diffusion. D\u2019une part, nous leur avons impos\u00e9 une redevance obligatoire\u00a0\u2014 c\u2019est-\u00e0-dire que tous ceux qui re\u00e7oivent APTN devaient payer une redevance de 18 cents par mois\u00a0\u2014 ainsi qu\u2019une disponibilit\u00e9 obligatoire.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, chaque cha\u00eene au Canada est soit payante, comme CBC News Network ou Sportsnet, soit obligatoirement diffus\u00e9e, comme CBC ou CTV. Personne d\u2019autre n\u2019a les deux. Toutefois, comme il s\u2019agissait de r\u00e8glements, nous avons pu utiliser les deux pour fournir \u00e0 APTN la licence qui garantissait sa viabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Voici ce qu\u2019il en est de la loi et de sa r\u00e9glementation. Si on incluait toute la r\u00e9glementation dans la Loi sur la radiodiffusion, d\u2019une part la loi serait beaucoup plus longue, et, d\u2019autre part, il serait presque impossible de la modifier pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution de la technologie et des besoins des Canadiens.<\/p>\n<p>Autrement dit, les lois du Canada qui d\u00e9coulent de l\u2019adoption d\u2019une mesure l\u00e9gislative par la Chambre des communes et par le S\u00e9nat tendent \u00e0 demeurer en place pendant 15, 20 ou 25\u00a0ans peut-\u00eatre\u00a0\u2014 dans le cas qui nous int\u00e9resse ici, il s\u2019agit de 30\u00a0ans. Les r\u00e8glements pris au terme de consultations exhaustives sont plus faciles \u00e0 modifier et \u00e0 mettre \u00e0 jour.<\/p>\n<p>En conclusion, je tiens \u00e0 dire ceci\u00a0: une fois que le projet de loi\u00a0C-11 sera adopt\u00e9 et que son intention sera claire et d\u00e9finitive, les consultations auront lieu et il sera possible de prendre des r\u00e8glements. J\u2019estime que ce projet de loi \u00e9tablit un \u00e9quilibre juste et logique entre ce qui figure dans la loi et ce qui figurera dans la r\u00e9glementation. Plus il y aura de d\u00e9tails dans la loi, moins il y aura de marge de man\u0153uvre pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution de la technologie et des besoins des Canadiens.<\/p>\n<p>J\u2019aurais souhait\u00e9 aborder quelques autres points, notamment au sujet des propos de certains d\u00e9put\u00e9s et des promesses de certains partis politiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce projet de loi, mais je dois m\u2019arr\u00eater ici faute de temps. Merci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Andrew Cardozo :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, c\u2019est un v\u00e9ritable plaisir pour moi de parler du projet de loi\u00a0C-11 \u00e0 l\u2019occasion de son retour devant le S\u00e9nat. 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