{"id":13426,"date":"2023-03-28T17:15:22","date_gmt":"2023-03-28T21:15:22","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=13426"},"modified":"2023-03-30T14:40:31","modified_gmt":"2023-03-30T18:40:31","slug":"reglement-procedure-et-droits-du-parlement-quatrieme-rapport-du-comite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/reglement-procedure-et-droits-du-parlement-quatrieme-rapport-du-comite\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement, proc\u00e9dure et droits du Parlement\u2014Quatri\u00e8me rapport du comit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Bellemare parle d\u2019un rapport du Comit\u00e9 du R\u00e8glement - 28 mars 2023 (source fran\u00e7aise)\" width=\"480\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/fBMcH_Azzeg?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Diane Bellemare<\/b>\u00a0propose que le rapport soit adopt\u00e9.<\/p>\n<p>\u2014 Honorables s\u00e9nateurs, je ne sais pas si vous avez lu le rapport; certains l\u2019ont regard\u00e9 attentivement, j\u2019en suis certaine. Il reste n\u00e9anmoins qu\u2019il est assez herm\u00e9tique dans sa forme, puisqu\u2019il propose des changements. Je vais donc bri\u00e8vement vous parler un peu ce qu\u2019il contient.<\/p>\n<p>En\u00a0avril\u00a0dernier, le Comit\u00e9 du R\u00e8glement a \u00e9crit au greffier du S\u00e9nat pour inviter l\u2019Administration du S\u00e9nat \u00e0 proposer des changements au\u00a0<i>R\u00e8glement du S\u00e9nat<\/i>\u00a0sur lesquels le comit\u00e9 pourrait se pencher. Durant deux r\u00e9unions, l\u2019une le 14\u00a0juin\u00a02022 et l\u2019autre le 27\u00a0septembre\u00a02022, le greffier et d\u2019autres repr\u00e9sentants du S\u00e9nat qui l\u2019accompagnaient ont soulev\u00e9 un certain nombre de probl\u00e8mes potentiels. Apr\u00e8s un examen plus approfondi, le comit\u00e9 a r\u00e9dig\u00e9 le rapport que vous avez devant vous aujourd\u2019hui qui contient les changements sur lesquels les membres se sont entendus.<\/p>\n<p>Un grand nombre de changements ne sont que des corrections mineures, des erreurs de traduction ou des \u00e9l\u00e9ments qui ne sont plus pertinents \u00e0 la suite de modifications l\u00e9gislatives. Je n\u2019entrerai pas dans les d\u00e9tails, mais parmi celles-ci, on compte le retrait de l\u2019interdiction de fumer lors des s\u00e9ances du S\u00e9nat et des comit\u00e9s. En effet, depuis 1988, la Loi sur la sant\u00e9 des non-fumeurs interdit de fumer dans les milieux de travail f\u00e9d\u00e9raux, alors ces dispositions du R\u00e8glement sont devenues obsol\u00e8tes.<\/p>\n<p>Toutefois, certains \u00e9l\u00e9ments requi\u00e8rent quelques explications, et je vais les passer en revue un \u00e0 la fois.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a010-10 dans sa forme actuelle porte sur la pr\u00e9paration et l\u2019impression des projets de loi du S\u00e9nat. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 revu de mani\u00e8re notable depuis l\u2019adoption de l\u2019article\u00a0qui l\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, en 1923. Par cons\u00e9quent, il n\u2019a pas suivi le rythme des pratiques modernes, en particulier le nouveau format de projet de loi mis en \u0153uvre en 2016 par les trois entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales qui r\u00e9digent les lois, soit le S\u00e9nat, la Chambre des communes et le minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n<p>Le Bureau du l\u00e9giste et conseiller parlementaire a recommand\u00e9 que l\u2019article\u00a0soit abrog\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, car ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs\u00a0\u2014 la forme des projets de loi modificatifs, les indications typographiques des amendements, les notes explicatives sur les projets de loi modificatifs et la r\u00e9impression des projets de loi du S\u00e9nat\u00a0\u2014 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 strictement respect\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es et refl\u00e8tent une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019information l\u00e9gislative pouvait \u00eatre difficile \u00e0 obtenir.<\/p>\n<p>En lieu et place, le l\u00e9giste a propos\u00e9 un nouvel article\u00a010-10, qui permettrait au l\u00e9giste et conseiller parlementaire d\u2019apporter des corrections administratives et typographiques aux projets de loi. Cela simplifierait l\u2019\u00e9tude article\u00a0par article, r\u00e9duirait le risque d\u2019erreurs dans les textes l\u00e9gislatifs et minimiserait le risque de devoir adopter des amendements suppl\u00e9mentaires pour corriger les erreurs ajout\u00e9es aux projets de loi tout au long du processus l\u00e9gislatif devant les deux Chambres du Parlement. Le libell\u00e9 propos\u00e9 est semblable \u00e0 celui de l\u2019article\u00a0154 du\u00a0<i>R\u00e8glement de la Chambre des communes<\/i>.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a012-23(6) du R\u00e8glement exige actuellement qu\u2019un rapport d\u2019un comit\u00e9 qui recommande des amendements \u00e0 un projet de loi soit accompagn\u00e9 d\u2019un\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] exemplaire du projet de loi sur lequel ceux-ci sont clairement inscrits. Cet exemplaire et tous les amendements sont rev\u00eatus de la signature ou des initiales du pr\u00e9sident ou du vice-pr\u00e9sident du comit\u00e9.<\/p>\n<p>En pratique, cela s\u2019est traduit par un processus fastidieux o\u00f9 les amendements \u00e9taient physiquement d\u00e9coup\u00e9s et coll\u00e9s dans un exemplaire du projet de loi. Le comit\u00e9 a appris qu\u2019au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, ce processus a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019annexion d\u2019un exemplaire du rapport du comit\u00e9 au projet de loi. Toutefois, comme cet exemplaire n\u2019est requis \u00e0 aucun stade ult\u00e9rieur du processus l\u00e9gislatif, il ne sert \u00e0 rien et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de le conserver.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a012-26 exige que les comit\u00e9s d\u00e9posent des rapports sur les d\u00e9penses de la session pr\u00e9c\u00e9dente. Les changements progressifs apport\u00e9s aux exigences de divulgation proactive du S\u00e9nat, conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, ont rendu ces exigences redondantes \u00e9tant donn\u00e9 que les comit\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 tenus de produire un rapport public sur ces renseignements au moins une fois par trimestre, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n<p>Comme les rapports exig\u00e9s par l\u2019article\u00a012-26 concernent une session plut\u00f4t qu\u2019un trimestre ou un exercice financier, ils peuvent pr\u00eater \u00e0 confusion, car les m\u00eames donn\u00e9es sont pr\u00e9sent\u00e9es de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons. Par cons\u00e9quent, le comit\u00e9 recommande que les articles 12-26(2) \u00e0 12-26(4) soient supprim\u00e9s. Comme je l\u2019ai indiqu\u00e9, cette pratique de reddition de comptes a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par d\u2019autres exigences, de sorte qu\u2019elle est devenue redondante. Cette suppression ne r\u00e9duira en rien la transparence entourant les d\u00e9penses des comit\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a014-1(6) pr\u00e9voit que lorsqu\u2019une r\u00e8gle, une loi ou une ordonnance exige qu\u2019un rapport ou un autre document soit d\u00e9pos\u00e9 devant le S\u00e9nat, celui-ci peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du greffier. Ainsi, les fonctionnaires des minist\u00e8res et des agences gouvernementales doivent se rendre au bureau du greffier pour fournir des exemplaires physiques de centaines de rapports annuels et d\u2019autres documents devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au S\u00e9nat.<\/p>\n<p>Dans le cadre de la r\u00e9ponse du S\u00e9nat \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, des ordres sessionnels autorisant le d\u00e9p\u00f4t de ces documents aupr\u00e8s du greffe par voie \u00e9lectronique ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. Bien que cette mesure ait d\u2019abord \u00e9t\u00e9 prise en raison de la COVID-19 pour limiter le nombre de personnes qui devaient entrer dans l\u2019\u00e9difice du S\u00e9nat du Canada, on a rapidement constat\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9sentait des avantages qui d\u00e9passaient le contexte de la pand\u00e9mie. Le d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique de ces documents facilite leur compilation, leur diffusion aupr\u00e8s des s\u00e9nateurs et du public en cas de besoin et leur archivage, en plus de contribuer \u00e0 la r\u00e9duction de la consommation de papier, conform\u00e9ment aux objectifs environnementaux du S\u00e9nat.<\/p>\n<p>Il existe actuellement un ordre sessionnel autorisant la poursuite de cette pratique, mais le comit\u00e9 recommande qu\u2019elle soit inscrite dans le R\u00e8glement au moyen d\u2019un amendement.<\/p>\n<p>Enfin, le comit\u00e9 propose d\u2019ajouter l\u2019article\u00a01-1(3) au R\u00e8glement, qui permettrait au Pr\u00e9sident du S\u00e9nat ou au pr\u00e9sident d\u2019un comit\u00e9 d\u2019autoriser des modifications raisonnables \u00e0 l\u2019application d\u2019une r\u00e8gle ou d\u2019une pratique afin de faciliter la participation pleine et \u00e9gale d\u2019un s\u00e9nateur aux d\u00e9lib\u00e9rations du S\u00e9nat. Cet article\u00a0inscrit dans le R\u00e8glement une pratique de longue date, mais informelle, o\u00f9 le Pr\u00e9sident et les s\u00e9nateurs exercent une certaine discr\u00e9tion et font preuve de compassion et de gros bon sens pour permettre aux s\u00e9nateurs de continuer \u00e0 participer m\u00eame s\u2019ils ne peuvent peut-\u00eatre pas se conformer strictement \u00e0 certaines dispositions du R\u00e8glement.<\/p>\n<p>Il est \u00e0 noter que ce nouvel article\u00a0vise \u00e0 autoriser de petits \u00e9carts pour permettre aux s\u00e9nateurs de continuer \u00e0 participer aux d\u00e9lib\u00e9rations dans le contexte actuel. Pour apporter des modifications importantes \u00e0 ce contexte, il faut absolument proposer celles-ci au moyen d\u2019une motion de fond adopt\u00e9e par le S\u00e9nat.<\/p>\n<p>Avant de conclure, je vais souligner un \u00e9l\u00e9ment de la proposition du greffier qui n\u2019est pas inclus dans le rapport. Il porte sur l\u2019examen des rapports du Comit\u00e9 permanent sur l\u2019\u00e9thique et les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des s\u00e9nateurs.<\/p>\n<p>Le greffier a relev\u00e9 des difficult\u00e9s potentielles au sujet des \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 respecter pour l\u2019examen d\u2019un rapport sur un s\u00e9nateur et de la possibilit\u00e9 qu\u2019un vote sur le rapport doive avoir lieu avant que le s\u00e9nateur en question ait eu l\u2019occasion de s\u2019exprimer sur le sujet. Avant de se pencher sur cet aspect des \u00e9ch\u00e9ances, le comit\u00e9 a voulu consulter le Comit\u00e9 sur l\u2019\u00e9thique. Voil\u00e0 pourquoi ce point n\u2019est pas inclus dans le rapport. Cependant, des consultations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, et des modifications potentielles au R\u00e8glement \u00e0 cet \u00e9gard seront soumises \u00e0 l\u2019examen de notre comit\u00e9. Si les modifications sont adopt\u00e9es, un autre rapport suivra.<\/p>\n<p>Sur ce, je vous remercie et j\u2019esp\u00e8re que vous adopterez ce rapport en temps opportun.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Diane Bellemare\u00a0propose que le rapport soit adopt\u00e9. \u2014 Honorables s\u00e9nateurs, je ne sais pas si vous avez lu le rapport; certains l\u2019ont regard\u00e9 attentivement, j\u2019en suis certaine. Il reste n\u00e9anmoins qu\u2019il est assez herm\u00e9tique dans sa forme, puisqu\u2019il propose des changements. Je vais donc bri\u00e8vement vous parler un peu ce qu\u2019il contient. 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