{"id":13416,"date":"2023-03-28T16:28:53","date_gmt":"2023-03-28T20:28:53","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=13416"},"modified":"2023-03-29T16:32:53","modified_gmt":"2023-03-29T20:32:53","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-228-projet-de-loi-sur-la-protection-des-pensions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-228-projet-de-loi-sur-la-protection-des-pensions\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-228, Projet de loi sur la protection des pensions"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Bellemare prend la parole \u00e0 l&#039;\u00e9tape de la 3e lecture du projet de loi C-228  (FR)\" width=\"480\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/JK6cRRhhrvs?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Diane Bellemare :\u00a0<\/b>Je prends la parole aujourd\u2019hui en faveur du projet de loi\u00a0C-228.<\/p>\n<p>Il \u00e9tait plus que temps que l\u2019on reconnaisse l\u2019injustice sociale qui perdure pour les pensionn\u00e9s et futurs retrait\u00e9s d\u2019un r\u00e9gime de pension agr\u00e9\u00e9 \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es lors d\u2019une faillite d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-228 r\u00e9pond \u00e0 cette importante pr\u00e9occupation qui fait l\u2019unanimit\u00e9 chez les parlementaires de l\u2019autre endroit.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, notre travail au S\u00e9nat est d\u2019entreprendre une r\u00e9flexion de deuxi\u00e8me niveau. C\u2019est pourquoi, comme membre du Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des banques, du commerce et de l\u2019\u00e9conomie, je tiens \u00e0 partager avec tous ceux et celles qui n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tude du comit\u00e9 les r\u00e9flexions de plusieurs t\u00e9moins sur ce projet de loi et les raisons qui justifient mon vote.<\/p>\n<p>Nous avons re\u00e7u de nombreux courriels concernant ce projet de loi, nous invitant \u00e0 l\u2019appuyer rapidement. Comme moi, vous avez compris que ce projet de loi r\u00e9pond aux besoins et r\u00e9duit l\u2019incertitude de milliers de pensionn\u00e9s\u00a0\u2014 pour ne pas dire de millions\u00a0\u2014, puisque ce projet de loi couvre environ 1,1 million d\u2019employ\u00e9s du secteur priv\u00e9 et d\u2019encore plus de personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9es.<\/p>\n<p>Certains t\u00e9moignages et m\u00e9moires soutiennent qu\u2019il ne faut pas agir avec pr\u00e9cipitation. Mes propos visent \u00e0 faire le point sur ces t\u00e9moignages.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, ce projet de loi ne r\u00e9glera malheureusement pas tous les probl\u00e8mes pour les pensionn\u00e9s et futurs pensionn\u00e9s du secteur priv\u00e9. En d\u2019autres mots, le projet de loi\u00a0C-228 n\u2019est pas la panac\u00e9e ou le rem\u00e8de universel.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-228 vise \u00e0 emp\u00eacher que ne se produisent des cas m\u00e9diatis\u00e9s comme la faillite de Sears et d\u2019autres entreprises qui ont entra\u00een\u00e9 dans la pauvret\u00e9 les pensionn\u00e9s et travailleurs \u00e2g\u00e9s qui ont mis\u00e9 sur leur r\u00e9gime d\u2019entreprise pour assurer leurs vieux jours et qui ont subi jusqu\u2019\u00e0 30\u00a0% de r\u00e9duction de leur pension.<\/p>\n<p>Le moyen choisi par la marraine de ce projet de loi, la d\u00e9put\u00e9e Gladu, est de modifier la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9 et la Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers des compagnies afin de donner, en cas de faillite, la priorit\u00e9 aux pensions de retraite. Je pense \u00e0 la s\u00e9natrice Moncion, la semaine derni\u00e8re, qui a assez bien expliqu\u00e9 le contexte l\u00e9gal de ce projet de loi.<\/p>\n<p>Toutefois, la protection n\u2019est pas garantie. Comprenons-nous bien\u00a0: ce n\u2019est pas une assurance de prestations de retraite comme il en existe ailleurs dans le monde. La priorit\u00e9 aux fonds de pension de retraite lors d\u2019une faillite ne garantit pas que la liquidation de l\u2019entreprise permettra le versement int\u00e9gral des pensions promises.<\/p>\n<p>Une entreprise qui voit venir une faillite pourrait agir en cons\u00e9quence et faire des paiements sp\u00e9ciaux qui r\u00e9duiront la valeur recouvrable par le fonds de pension. Le projet de loi\u00a0C-228 ne pr\u00e9vient pas ces comportements. Le m\u00e9moire du Conseil sur le vieillissement d\u2019Ottawa, compos\u00e9 d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 d\u2019experts, souligne ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Un probl\u00e8me \u00e9thique et financier peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 si les entreprises qui approchent de la faillite d\u00e9cident d\u2019\u00e9puiser les actifs restants en versant des paiements sp\u00e9ciaux aux dirigeants, aux administrateurs et aux actionnaires. Tout paiement \u00ab sp\u00e9cial \u00bb ou \u00ab inhabituel \u00bb \u00e0 l\u2019un de ces groupes devrait \u00eatre recouvrable par le fonds de pension s\u2019il est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 avant la demande de d\u00e9claration d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Le projet de loi ne pr\u00e9voit pas cette option.<\/p>\n<p>Par ailleurs, ce projet de loi n\u2019aura d\u2019effets concrets que dans quatre\u00a0ans. Ce d\u00e9lai est souhaitable par plusieurs gestionnaires des pensions qui auraient souhait\u00e9 un d\u00e9lai encore plus long\u00a0\u2014 on parle m\u00eame de 10\u00a0ans dans certains m\u00e9moires. D\u2019ici l\u00e0, en cas de r\u00e9cession ou de faillite, les pensionn\u00e9s et les travailleurs ne seront pas prioritaires avant quatre\u00a0ans, quand le projet de loi aura re\u00e7u la sanction royale. Il faut pr\u00e9voir un d\u00e9lai de quatre\u00a0ans avant que cela n\u2019entre en vigueur.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, la port\u00e9e du projet de loi\u00a0C-228 touche peu de personnes par rapport \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019enjeu relatif aux r\u00e9gimes de pension agr\u00e9\u00e9s du secteur priv\u00e9. Il y a plus de 12 millions de Canadiens qui sont employ\u00e9s dans le secteur priv\u00e9, mais il y en a peu qui sont touch\u00e9s par des r\u00e9gimes de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n<p>Selon les donn\u00e9es de Statistique Canada, la proportion des travailleurs qui participent \u00e0 un r\u00e9gime de pension agr\u00e9\u00e9 diminue constamment, passant de 46,1\u00a0% en 1977 \u00e0 37,1\u00a0% en 2019. Cette proportion est rest\u00e9e stable dans le secteur public\u00a0: 88\u00a0% des employ\u00e9s du secteur public ont un r\u00e9gime de pension agr\u00e9\u00e9, alors que la proportion diminue constamment dans le secteur priv\u00e9 pour atteindre aujourd\u2019hui 22,4\u00a0%. Deux employ\u00e9s sur dix, dans le secteur priv\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime de pension agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la proportion de travailleurs qui participent \u00e0 un r\u00e9gime de pension agr\u00e9\u00e9 \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es a diminu\u00e9 de mani\u00e8re significative, passant de 34,5\u00a0% en 1999 \u00e0 24,7\u00a0%, au profit des r\u00e9gimes \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es, qui ont augment\u00e9 leur couverture de 0,7\u00a0% \u00e0 5,5\u00a0% en 20\u00a0ans.<\/p>\n<p>La couverture des r\u00e9gimes de pension agr\u00e9\u00e9s \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es, comme notre r\u00e9gime de retraite, comme le r\u00e9gime de retraite que le projet de loi\u00a0C-228 tente de prot\u00e9ger, est rest\u00e9e assez stable dans le secteur public. Elle est pass\u00e9e de 83\u00a0% \u00e0 80\u00a0% en 20\u00a0ans. Elle a diminu\u00e9 drastiquement dans le secteur priv\u00e9, passant de 21,3\u00a0% \u00e0 8,8\u00a0%. Moins d\u2019un travailleur sur dix du secteur priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9gime de pension agr\u00e9\u00e9 \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es. Le projet de loi\u00a0C-228 vise \u00e0 prot\u00e9ger ces travailleurs et les pensionn\u00e9s de ces r\u00e9gimes.<\/p>\n<p>Je cite de nouveau le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par le Conseil sur le vieillissement d\u2019Ottawa, qui souligne ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le syst\u00e8me de revenu de retraite du Canada a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en supposant que les r\u00e9gimes de retraite d\u2019employeur joueraient un r\u00f4le important pour aider les personnes de revenu moyen \u00e0 \u00e9lev\u00e9 \u00e0 maintenir leur niveau de vie \u00e0 la retraite. Le succ\u00e8s dans l\u2019atteinte de cet objectif a \u00e9t\u00e9 modeste et les tendances r\u00e9centes sont inqui\u00e9tantes.<\/p>\n<p>De plus, comme nous l\u2019apprend le m\u00e9moire de la F\u00e9d\u00e9ration canadienne des retrait\u00e9s, les r\u00e9gimes de pension agr\u00e9\u00e9s \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es du secteur priv\u00e9 seraient quasiment aux soins palliatifs. Je cite le concept comme suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La r\u00e9alit\u00e9 est qu\u2019aucune institution ne collige les donn\u00e9es sur les r\u00e9gimes de retraite priv\u00e9s \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 employeur unique.<\/p>\n<p>La F\u00e9d\u00e9ration canadienne des retrait\u00e9s indique \u00e9galement ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Ce que nous savons, selon un sondage de 2022 aupr\u00e8s des organisations membres de la F\u00e9d\u00e9ration Canadienne des Retrait\u00e9s, c\u2019est que tous les r\u00e9gimes de nos membres sont \u00ab ferm\u00e9s \u00bb. Cela signifie que les nouveaux membres ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 s\u2019inscrire. En fait, la plupart de ces r\u00e9gimes sont ferm\u00e9s depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es. Notre enqu\u00eate a \u00e9galement montr\u00e9 qu\u2019il y a beaucoup plus de participants retrait\u00e9s que de participants actifs \u00e0 ces r\u00e9gimes. Pour 6 retrait\u00e9s, il n\u2019y a qu\u2019un seul membre actif (c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019emploi).<\/p>\n<p>D\u2019autres m\u00e9moires provenant du milieu des gestionnaires de fonds de pension affirment que le projet de loi\u00a0C-228 pourrait avoir comme effet d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la disparition des r\u00e9gimes de pension agr\u00e9\u00e9s \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es dans les entreprises. Cela semble d\u00e9j\u00e0 fait. Ils soutiennent \u00e9galement que d\u2019autres moyens existent pour prot\u00e9ger ces pensions.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019enjeu des r\u00e9gimes de retraite est complexe et, pour ajouter \u00e0 la complexit\u00e9, les enjeux financiers sont \u00e9normes. Cela m\u2019a fait sursauter quand j\u2019ai vu ces chiffres. Selon Statistique Canada, en 2019, les cotisations totales des employeurs et des employ\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime de pension agr\u00e9\u00e9, ou RPA, qui n\u2019est pas un r\u00e9gime public, ont atteint 71,1 milliards de dollars. En 2019 \u00e9galement, la valeur marchande de tous les actifs des r\u00e9gimes de pension agr\u00e9\u00e9s a d\u00e9pass\u00e9 2 100 milliards de dollars, soit 2,1 billions de dollars. C\u2019est la valeur du PIB du Canada. Bien \u00e9videmment, ces enjeux soul\u00e8vent beaucoup de questions.<\/p>\n<p>Pourquoi voter rapidement en faveur du projet de loi\u00a0C-228 si les enjeux sont si complexes et si d\u2019autres solutions existent?<\/p>\n<p>Certains m\u00e9moires du Conseil sur le vieillissement d\u2019Ottawa, dont les membres sont compos\u00e9s d\u2019experts et d\u2019anciens syndicalistes, recommandent que nous prenions notre temps afin de proposer des solutions durables. Voici ce qu\u2019ils ont dit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] le projet de loi\u00a0C-228 cr\u00e9e un v\u00e9ritable dilemme. D\u2019une part, les participants survivants aux r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une protection accrue\u00a0\u2014 mais pas compl\u00e8te\u00a0\u2014 lorsque l\u2019employeur\/promoteur de leur r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es deviendra insolvable. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, comme les membres du Comit\u00e9 en ont \u00e9t\u00e9 avertis, il y a aussi les raisons de croire que le projet de loi\u00a0C-228 pourrait contribuer \u00e0 r\u00e9duire davantage la couverture des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, peut-\u00eatre vous demandez-vous si cette menace est vraiment possible. Le raisonnement est simple. Une fois le projet de loi en vigueur, la priorit\u00e9 accord\u00e9e aux prestations de retraite ferait augmenter le co\u00fbt d\u2019emprunt des entreprises aupr\u00e8s des institutions financi\u00e8res, puisque le risque financier pour les institutions financi\u00e8res de ne pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer leur mise en cas de faillite augmente, parce qu\u2019elles ne sont plus prioritaires. Bref, si les co\u00fbts d\u2019emprunt augmentent, les entreprises vont mettre fin, comme plusieurs le font actuellement, aux r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es au profit de r\u00e9gimes \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es, qui ne pr\u00e9sentent pas les m\u00eames contraintes pour les pr\u00eateurs.<\/p>\n<p>Selon les experts du Conseil sur le vieillissement d\u2019Ottawa, les parlementaires doivent faire un choix politique difficile. Voici ce qu\u2019ils ont affirm\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Ce choix politique serait difficile en toutes circonstances. Mais ce choix est particuli\u00e8rement difficile \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 notre connaissance, il n\u2019existe aucune analyse dans le domaine public qui aiderait \u00e0 comprendre les cons\u00e9quences du choix. Les projets de loi importants, comme le projet de loi\u00a0C-228, ne devraient pas atteindre le stade d\u2019adoption atteint par le projet de loi\u00a0C-228, sans qu\u2019il y ait eu un soutien analytique substantiel dans le domaine public afin que les d\u00e9put\u00e9s et le grand public puissent comprendre leurs cons\u00e9quences.<\/p>\n<p>Pour ajouter \u00e0 la difficult\u00e9 de nos d\u00e9cisions, d\u2019autres t\u00e9moignages ont affirm\u00e9 que le projet de loi\u00a0C-228 pourrait nuire aux investissements \u00e9trangers ainsi qu\u2019\u00e0 la restructuration des entreprises canadiennes. Ce sont des sc\u00e9narios qui ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s.<\/p>\n<p>La FADOQ, qui est en faveur du projet de loi\u00a0C-228, a affirm\u00e9 ce qui suit dans son m\u00e9moire\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le Canada compte 11 juridictions diff\u00e9rentes en mati\u00e8re de r\u00e9gimes de retraite, chacune ayant des exigences, des r\u00e8gles et des normes d\u2019application diff\u00e9rentes. La super-priorit\u00e9 en vertu du projet de loi\u00a0C-228 est le meilleur moyen d\u2019assurer une protection juste et \u00e9quitable \u00e0 tous les retrait\u00e9s \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es dans le cadre tr\u00e8s complexe de la r\u00e9glementation des r\u00e9gimes de retraite au Canada.<\/p>\n<p>C\u2019est un peu l\u00e0 que se joue la partie, et l\u2019Association canadienne des administrateurs de r\u00e9gime de retraite, qui est tr\u00e8s critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce projet de loi, remarque que le Canada serait le seul pays membre de l\u2019OCDE, \u00e0 l\u2019exception de la Cor\u00e9e du Sud, \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la situation probl\u00e9matique des r\u00e9gimes de pension agr\u00e9\u00e9s en cas de faillite d\u2019entreprises au moyen d\u2019une loi qui fonctionne par l\u2019interm\u00e9diaire de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9. Alors que faire? Le Canada est tr\u00e8s en retard par rapport aux autres pays, qui prot\u00e8gent leurs pensionn\u00e9s et les futurs retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9. Ils pr\u00e9f\u00e8rent les r\u00e9gimes d\u2019assurance pour les prestations. Les \u00c9tats-Unis, l\u2019Angleterre, l\u2019Allemagne et l\u2019Ontario ont adopt\u00e9 un tel r\u00e9gime. Il faut aller vers cette solution, mais comme vous le comprendrez, elle serait difficile \u00e0 adopter, compte tenu du nombre de juridictions que nous avons au Canada.<\/p>\n<p>Pour ma part, je pense qu\u2019il est strat\u00e9gique de voter en faveur de ce projet de loi actuellement, parce que cela nous obligera \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir au cours des quatre prochaines ann\u00e9es pour pouvoir en discuter plus en d\u00e9tail. Comme nous le demande le Conseil sur le vieillissement d\u2019Ottawa, si nous votons en faveur de ce projet de loi, nous devrons effectuer des analyses subs\u00e9quentes pour faire avancer ce dossier.<\/p>\n<p>Le dossier de la retraite est tr\u00e8s mauvaise posture au Canada. Nous avons des r\u00e9gimes publics qui donnent un minimum, ce qui est bien. Toutefois, les r\u00e9gimes de pension agr\u00e9\u00e9s sont nettement insuffisants.<\/p>\n<p>J\u2019esp\u00e8re que le S\u00e9nat fera bouger les choses. C\u2019est sa mission et son devoir. Merci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Diane Bellemare :\u00a0Je prends la parole aujourd\u2019hui en faveur du projet de loi\u00a0C-228. Il \u00e9tait plus que temps que l\u2019on reconnaisse l\u2019injustice sociale qui perdure pour les pensionn\u00e9s et futurs retrait\u00e9s d\u2019un r\u00e9gime de pension agr\u00e9\u00e9 \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es lors d\u2019une faillite d\u2019entreprise. 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