{"id":13260,"date":"2023-03-07T15:41:51","date_gmt":"2023-03-07T20:41:51","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=13260"},"modified":"2023-03-09T11:40:19","modified_gmt":"2023-03-09T16:40:19","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-22-projet-de-loi-sur-la-prestation-canadienne-pour-les-personnes-handicapees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-22-projet-de-loi-sur-la-prestation-canadienne-pour-les-personnes-handicapees\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-22, Projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicap\u00e9es"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Bernard prend la parole \u00e0 l\u00e9tape de la 2e lecture du projet de loi C-22 - 7 mars\/23(FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/1XZUpq0Y1VI?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Wanda Thomas Bernard :\u00a0<\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je reconnais que nous nous trouvons actuellement sur le territoire traditionnel non c\u00e9d\u00e9 de la nation algonquine anishinabe. Je prends la parole aujourd\u2019hui au sujet du projet de loi\u00a0C-22, Loi visant \u00e0 r\u00e9duire la pauvret\u00e9 et \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des personnes handicap\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement de la prestation canadienne pour les personnes handicap\u00e9es et apportant une modification corr\u00e9lative \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n<p>Je comprends le sentiment exprim\u00e9 par la ministre Qualtrough et par le parrain au S\u00e9nat, le s\u00e9nateur Cotter, quant au besoin urgent de sortir les personnes handicap\u00e9es de la pauvret\u00e9; cependant, je ne pense pas que le projet de loi couvre les angles n\u00e9cessaires pour garantir que les personnes handicap\u00e9es soient en mesure de passer de la pauvret\u00e9 \u00e0 un revenu ad\u00e9quat. Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 notre coll\u00e8gue la s\u00e9natrice Kim Pate lors de son d\u00e9bat\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Malheureusement, le gouvernement veut faire adopter \u00e0 la h\u00e2te un projet de loi qui n\u2019a de prometteur que le nom.<\/p>\n<p>Je comprends que le projet de loi est un cadre et qu\u2019on pr\u00e9voit \u00e9tablir les d\u00e9tails \u00e0 la prochaine \u00e9tape. Bien que je respecte cet id\u00e9al, j\u2019ai des r\u00e9serves et je pense qu\u2019il est de notre responsabilit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le cadre aborde les trois questions suivantes avant la prochaine \u00e9tape.<\/p>\n<p>Je signale que je partage bon nombre des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par la s\u00e9natrice Petitclerc dans le discours convaincant qu\u2019elle a prononc\u00e9 plus t\u00f4t dans la soir\u00e9e.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, le projet de loi doit garantir que le cadre offre des prestations suffisantes aux personnes handicap\u00e9es; deuxi\u00e8mement, il doit pr\u00e9munir les prestataires contre la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations d\u2019aide sociale provinciale; troisi\u00e8mement, il devrait viser l\u2019\u00e9quit\u00e9 pour les personnes qui ont des facteurs identitaires multiples.<\/p>\n<p>J\u2019aborderai bri\u00e8vement chacun de ces trois aspects.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, ma pr\u00e9occupation premi\u00e8re quant \u00e0 ce projet de loi concerne la suffisance du suppl\u00e9ment de revenu. Comme l\u2019a dit la porte-parole, la s\u00e9natrice Seidman, dans son discours, elle voit un probl\u00e8me avec\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] le caract\u00e8re suffisant de la prestation pour les personnes handicap\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir clairement que la prestation elle-m\u00eame doit \u00eatre sup\u00e9rieure au seuil de pauvret\u00e9.<\/p>\n<p>Je suis d\u2019accord avec ma coll\u00e8gue.<\/p>\n<p>J\u2019ai consult\u00e9 Vince Calderhead, un avocat n\u00e9o-\u00e9cossais sp\u00e9cialis\u00e9 en droits de la personne qui a travaill\u00e9 en Nouvelle-\u00c9cosse pendant plus de 30\u00a0ans et qui est un ardent d\u00e9fenseur des droits des personnes handicap\u00e9es et des questions li\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9 depuis des d\u00e9cennies. Voici ce qu\u2019il a dit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Avec le projet de loi\u00a0C-22, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est sur le point, pour la premi\u00e8re fois en 40\u00a0ans, de fournir une aide au revenu ad\u00e9quate aux personnes handicap\u00e9es au Canada. Il n\u2019y a jamais eu de meilleure occasion pour les parlementaires d\u2019assurer un soutien ad\u00e9quat pour les personnes handicap\u00e9es. En mati\u00e8re de droits de la personne, nous devons inclure le \u00ab droit \u00e0 un revenu convenable \u00bb, parce s\u2019en remettre au Cabinet pour s\u2019assurer d\u2019un revenu convenable n\u2019est pas suffisant. Oui, il faut lui faire confiance, mais il faut \u00e9galement des protections en mati\u00e8re de droits fondamentaux de la personne et de responsabilit\u00e9. La Constitution canadienne exige des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux, \u00e0 l\u2019article\u00a036, qu\u2019ils s\u2019engagent \u00e0 \u00ab fournir \u00e0 tous les Canadiens, \u00e0 un niveau de qualit\u00e9 acceptable, les services publics essentiels \u00bb. Gr\u00e2ce au projet de loi\u00a0C-22, c\u2019est\u00a0<i>maintenant<\/i>\u00a0l\u2019occasion de remplir les exigences de l\u2019article\u00a036 en ce qui a trait au revenu convenable pour les personnes handicap\u00e9es au Canada.<\/p>\n<p>L\u2019objectif principal du projet de loi est de sortir les personnes handicap\u00e9es de la pauvret\u00e9. Dans sa forme actuelle, rien ne garantit qu\u2019il y parviendra.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me pr\u00e9occupation que j\u2019ai au sujet de ce projet de loi concerne le fait que le cadre f\u00e9d\u00e9ral doit emp\u00eacher les provinces d\u2019aller r\u00e9cup\u00e9rer les sommes vers\u00e9es pour des prestations existantes. Si on permet aux provinces de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent vers\u00e9 dans le cadre des programmes sociaux existants, le projet de loi ne servira \u00e0 rien. Les personnes handicap\u00e9es seront toujours aussi pauvres et, l\u00e0 encore, le projet de loi n\u2019atteindra pas son objectif.<\/p>\n<p>Ma troisi\u00e8me et derni\u00e8re critique au sujet de l\u2019efficacit\u00e9 du projet de loi\u00a0C-22 porte sur la capacit\u00e9 de fournir des mesures d\u2019aide \u00e9quitables aux personnes aux prises avec des formes d\u2019oppression interreli\u00e9es. Par exemple, on dispose d\u2019un nombre insuffisant de donn\u00e9es sur l\u2019exp\u00e9rience des Canadiens d\u2019origine africaine ayant un handicap. Cependant, il existe un groupe de d\u00e9fense des droits dans ce domaine, l\u2019organisme ASE Community Foundation for Black Canadians with Disability. La mission de cet organisme est de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s qui touchent les personnes noires, handicap\u00e9es et les questions de genre.<\/p>\n<p>L\u2019organisme a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9\u00a0<i>The Intersection\u00a0of Blackness &amp; Disability in Canada<\/i>, qui examine la racialisation de la pauvret\u00e9 et les liens avec la situation de personne handicap\u00e9e. L\u2019organisme a conclu que 12,5\u00a0% des Canadiens noirs vivent dans la pauvret\u00e9 comparativement \u00e0 7,3\u00a0% des personnes non racialis\u00e9es. L\u2019organisme d\u00e9crit comment un \u00e9cart salarial caus\u00e9 par le handicap et l\u2019origine ethnique prend naissance en raison des barri\u00e8res syst\u00e9miques du capacitisme et du racisme, car ces barri\u00e8res excluent les personnes handicap\u00e9es, les Noirs et les personnes racialis\u00e9es. Cette in\u00e9galit\u00e9 salariale a des r\u00e9percussions sur la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre des membres de ce groupe, ce qui contribue par le fait m\u00eame \u00e0 perp\u00e9tuer le cycle de la pauvret\u00e9.<\/p>\n<p>J\u2019ai assist\u00e9 \u00e0 une assembl\u00e9e publique de l\u2019organise ASE au mois de f\u00e9vrier. Chaque Canadien noir pr\u00e9sent a racont\u00e9 son parcours parsem\u00e9 d\u2019emb\u00fbches li\u00e9es \u00e0 la race et au handicap, deux r\u00e9alit\u00e9s interreli\u00e9es.<\/p>\n<p>La combinaison du capacitisme et du racisme est une question que nous avons abord\u00e9 en Nouvelle-\u00c9cosse. Les personnes handicap\u00e9es sont stigmatis\u00e9es, ce qui est un probl\u00e8me important, et l\u2019acc\u00e8s aux ressources est difficile pour de nombreux Canadiens noirs. Dans le cadre d\u2019un projet de recherche auquel j\u2019ai particip\u00e9, nous avons interrog\u00e9 des N\u00e9o-\u00c9cossais africains handicap\u00e9s. Mon \u00e9quipe de recherche a constat\u00e9 que les personnes victimes \u00e0 la fois de racisme anti-Noirs et de capacitisme sont moins susceptibles de conna\u00eetre les mesures de soutien et les services et d\u2019y acc\u00e9der. Elles sont victimes de stigmatisation et vivent dans la honte et le silence, ce qui les emp\u00eache de chercher \u00e0 obtenir des services. En outre, de nombreux participants \u00e0 l\u2019\u00e9tude ont d\u00e9clar\u00e9 que le fait d\u2019\u00eatre victime de racisme anti-Noirs au moment d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des services de soutien est un autre moyen de les maintenir en dehors de ces syst\u00e8mes.<\/p>\n<p>Ces r\u00e9alit\u00e9s mettent en \u00e9vidence quelques-unes des raisons pour lesquelles il est n\u00e9cessaire d\u2019inclure dans le cadre la prise en compte de l\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une perspective intersectionnelle.<\/p>\n<p>Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme exhaustif et capable d\u2019am\u00e9liorer la vie de toutes les personnes handicap\u00e9es. Les personnes handicap\u00e9es ne sont pas un monolithe, et les politiques qui les concernent ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant des r\u00e9percussions \u00e9gales. Chers coll\u00e8gues, il est temps que les luttes particuli\u00e8res des Afro-Canadiens handicap\u00e9s et des autres personnes handicap\u00e9es racialis\u00e9es soient prises en compte lors de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un tel projet de loi, et non pas apr\u00e8s-coup. Les solutions de politique \u00e9quitables repr\u00e9sentent un pas important vers une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, je souscris \u00e0 l\u2019objectif du projet de loi, soit d\u2019offrir un suppl\u00e9ment de revenu aux personnes handicap\u00e9es pour les sortir de la pauvret\u00e9. En fait, je suis tr\u00e8s enthousiasm\u00e9e par ses possibilit\u00e9s. Cependant, je ne crois pas que le projet de loi, dans son libell\u00e9 actuel, atteindra cet objectif tr\u00e8s important. Il ne pr\u00e9voit rien pour que la prestation soit suffisante, compte tenu de la r\u00e9duction des prestations provinciales, et ne tient pas compte des difficult\u00e9s particuli\u00e8res aux personnes handicap\u00e9es racis\u00e9es qui ont besoin d\u2019un soutien \u00e9quitable.<\/p>\n<p>J\u2019attends avec impatience les t\u00e9moignages d\u2019experts pendant l\u2019\u00e9tude du projet de loi par le comit\u00e9 et j\u2019invite mes coll\u00e8gues \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir de mani\u00e8re critique \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce cadre pour soutenir tous les Canadiens handicap\u00e9s de fa\u00e7on mesurable.<\/p>\n<p>Merci.\u00a0<i>Asante<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Wanda Thomas Bernard :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je reconnais que nous nous trouvons actuellement sur le territoire traditionnel non c\u00e9d\u00e9 de la nation algonquine anishinabe. Je prends la parole aujourd\u2019hui au sujet du projet de loi\u00a0C-22, Loi visant \u00e0 r\u00e9duire la pauvret\u00e9 et \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des personnes handicap\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement de la prestation&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1926,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":98,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[40],"class_list":["post-13260","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-wanda-thomas-bernard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13260","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13260"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13260\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1926"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13260"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13260"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13260"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=13260"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}