{"id":13025,"date":"2023-02-07T13:53:50","date_gmt":"2023-02-07T18:53:50","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=13025"},"modified":"2023-02-08T13:55:13","modified_gmt":"2023-02-08T18:55:13","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-18-loi-concernant-les-plateformes-de-communication-en-ligne-rendant-disponible-du-contenu-de-nouvelles-aux-personnes-se-trouvant-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-18-loi-concernant-les-plateformes-de-communication-en-ligne-rendant-disponible-du-contenu-de-nouvelles-aux-personnes-se-trouvant-au-canada\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Harder prend la parole \u00e0 l&#039;\u00e9tape de la d2e lecture du projet de loi C-18 - 7 f\u00e9v\/23 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/rU5QXreZziE?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Peter Harder<\/b>\u00a0propose que le projet de loi\u00a0C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit lu pour la deuxi\u00e8me fois.<\/p>\n<p>\u2014 Je tiens \u00e0 souligner que je prends la parole \u00e0 partir du territoire traditionnel non restitu\u00e9 de la nation algonquine anishinaabe.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, je suis heureux de vous faire part de mon appui au projet de loi\u00a0C-18, la Loi sur les nouvelles en ligne. Avant d\u2019aborder plus en d\u00e9tail le projet de loi, j\u2019esp\u00e8re que nous nous entendons tous sur le fait que notre secteur de l\u2019information doit relever des d\u00e9fis consid\u00e9rables et que nous devons mettre les mesures en place pour qu\u2019il y arrive.<\/p>\n<p>Pour qu\u2019une d\u00e9mocratie soit saine, ses citoyens doivent \u00eatre bien inform\u00e9s, et pour \u00eatre bien inform\u00e9s, les citoyens ont besoin d\u2019une presse libre et ind\u00e9pendante. Pourtant, il ne se passe pas une ann\u00e9e sans que nous apprenions qu\u2019un organe de presse peine \u00e0 joindre les deux bouts pour remplir son mandat d\u2019offrir aux Canadiens de l\u2019information juste et impartiale. Comme nous le savons tous tr\u00e8s bien, chers coll\u00e8gues, une presse libre et ind\u00e9pendante est l\u2019une des assises n\u00e9cessaires pour soutenir une soci\u00e9t\u00e9 s\u00fbre, prosp\u00e8re et d\u00e9mocratique. Nous devons veiller \u00e0 la viabilit\u00e9 des m\u00e9dias d\u2019information.<\/p>\n<p>En outre, nous sommes tous d\u2019accord pour dire que nos habitudes de consommation de nouvelles ne seront plus jamais comme avant. Il est bien r\u00e9volu le temps des grands journaux s\u00e9rieux qui menaient les d\u00e9bats sur les enjeux de soci\u00e9t\u00e9. De nos jours, que ce soit par nos recherches sur Internet ou dans les m\u00e9dias sociaux, les nouvelles arrivent \u00e0 nous par diverses plateformes num\u00e9riques. En gros, le mod\u00e8le d\u2019affaire de ces plateformes num\u00e9riques consiste \u00e0 recueillir des milliards de dollars en revenus publicitaires en \u00e9change de nos yeux riv\u00e9s sur l\u2019\u00e9cran.<\/p>\n<p>Mais m\u00eame si c\u2019est le secteur de l\u2019information qui fait le gros du travail en couvrant les nouvelles et les \u00e9v\u00e9nements du jour et en faisant des reportages sur ce qui compte pour nos collectivit\u00e9s, que ce soit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale, nationale ou internationale, ce secteur ne r\u00e9cup\u00e8re qu\u2019une mince partie\u00a0de la valeur de son travail.<\/p>\n<p>Si nous convenons que les nouvelles sont essentielles pour que l\u2019\u00e9lectorat soit inform\u00e9, il faut alors rectifier le d\u00e9s\u00e9quilibre actuel qui menace notre d\u00e9mocratie. Cette mesure l\u00e9gislative fait \u00e9cho \u00e0 une mesure semblable pr\u00e9sent\u00e9e en Australie, mais d\u2019autres pays mettent en \u0153uvre ou planifient des lois semblables.<\/p>\n<p>La Nouvelle-Z\u00e9lande, par exemple, a annonc\u00e9 en\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022 que sa propre mesure l\u00e9gislative s\u2019inspirerait grandement de ce qu\u2019on qualifiait d\u2019approche objective, \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps et transparente.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-18 vise \u00e0 cr\u00e9er un \u00e9cosyst\u00e8me de nouvelles qui favorise la cr\u00e9ation de contenu de nouvelles de grande qualit\u00e9 et refl\u00e8te la vari\u00e9t\u00e9 des voix et des histoires du Canada. Nous savons que ce type de contenu est au c\u0153ur de notre discours social et civique, et qu\u2019il est essentiel \u00e0 la sant\u00e9 des collectivit\u00e9s qui composent notre pays. Sans des m\u00e9dias en sant\u00e9\u00a0\u2014 pas seulement ici, \u00e0 Ottawa, mais aussi dans toutes les collectivit\u00e9s, petites et grandes\u00a0\u2014, la capacit\u00e9 de la population \u00e0 exiger des comptes de ses dirigeants va s\u2019atrophier. Les \u00e9lecteurs vont devenir moins\u00a0\u2014 ou mal\u00a0\u2014 inform\u00e9s au sujet des enjeux \u00e9lectoraux, et les politiques visant \u00e0 cr\u00e9er une meilleure soci\u00e9t\u00e9 seront \u00e0 peine effleur\u00e9es, voire totalement occult\u00e9es.<\/p>\n<p>Nous avons vu comment la diffusion de m\u00e9sinformation et de d\u00e9sinformation dans le monde peut nuire aux soci\u00e9t\u00e9s. Des m\u00e9dias rigoureux qui posent des questions constituent l\u2019un des antidotes les plus efficaces \u00e0 ces probl\u00e8mes.<\/p>\n<p>Nous comprenons tous que la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de presse exigent que les reportages soient r\u00e9alis\u00e9s en toute ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale, sans ing\u00e9rence gouvernementale indue. Cette id\u00e9e exige que les Canadiens puissent continuer \u00e0 s\u2019exprimer en ligne, notamment en partageant des contenus de nouvelles.<\/p>\n<p>En outre, nous devons \u00e9galement reconna\u00eetre qu\u2019en fin de compte, notre libert\u00e9 d\u2019expression en tant que Canadiens d\u00e9pend essentiellement de la qualit\u00e9 du contenu de nouvelles et de l\u2019information que nous cr\u00e9ons et consommons.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-18 concentre son appui sur les entit\u00e9s qui cr\u00e9ent du contenu de nouvelles de qualit\u00e9, les entreprises de nouvelles admissibles, les m\u00e9dias qu\u2019elles exploitent et les journalistes qu\u2019elles engagent.<\/p>\n<p>Certes, les services qui regroupent les reportages d\u2019autres entreprises pour leurs utilisateurs ont un r\u00f4le \u00e0 jouer dans l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me canadien de l\u2019information. Ces services en ligne ont r\u00e9alis\u00e9 des progr\u00e8s remarquables dans la fa\u00e7on dont nous acc\u00e9dons aux nouvelles et, en g\u00e9n\u00e9ral, dans la fa\u00e7on dont nous \u00e9changeons de l\u2019information.<\/p>\n<p>Au bout du compte, la valeur de ces services, qui agissent comme des gardiens de l\u2019information en ligne, d\u00e9pend de celle de l\u2019information qu\u2019ils organisent. Le succ\u00e8s de certaines plateformes en tant que gardiennes de l\u2019information leur a permis de pr\u00e9dominer dans le domaine de la publicit\u00e9 en ligne. Cette pr\u00e9dominance cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre qui compromet les sources de revenus des entreprises de nouvelles et la poursuite de la cr\u00e9ation de nouvelles de qualit\u00e9.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi le projet de loi\u00a0C-18 vise \u00e0 uniformiser les r\u00e8gles du jeu entre les plateformes en ligne dominantes et les entreprises de nouvelles. Le projet de loi\u00a0C-18 appuiera les entreprises de nouvelles et leurs m\u00e9dias lorsqu\u2019ils produisent principalement le type de journalisme et de reportage rigoureux que les Canadiens attendent des nouvelles produites par des professionnels.<\/p>\n<p>Le gouvernement estime qu\u2019environ 215 millions de dollars canadiens en compensation seront vers\u00e9s chaque ann\u00e9e par les plateformes num\u00e9riques aux entreprises de nouvelles admissibles au Canada.<\/p>\n<p>Le projet de loi sur les nouvelles en ligne propose un cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire souple et moderne qui favorise l\u2019\u00e9quit\u00e9 sur le march\u00e9. Il permettra aux plateformes et aux m\u00e9dias de toutes tailles de n\u00e9gocier des conventions collectives dans des conditions plus \u00e9quitables pour tous les joueurs. C\u2019est la voie \u00e0 suivre pour \u00e9tablir un meilleur \u00e9quilibre du pouvoir de n\u00e9gociation dans l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me canadien des nouvelles num\u00e9riques.<\/p>\n<p>Toutes les estimations financi\u00e8res pr\u00e9voient que le projet de loi\u00a0C-18 aura des r\u00e9percussions substantielles. \u00c0 titre d\u2019exemple, le directeur parlementaire du budget a estim\u00e9 que le projet de loi pourrait entra\u00eener des indemnisations totalisant 329 millions de dollars pour les diffuseurs de nouvelles. Lorsqu\u2019on compare la d\u00e9finition utilis\u00e9e par les radiodiffuseurs \u00e0 celle du reste de l\u2019industrie de l\u2019information, on constate qu\u2019elle est nettement plus large et que, de ce fait, la r\u00e9partition du c\u00f4t\u00e9 des radiodiffuseurs est probablement plus \u00e9lev\u00e9e. Il vaut la peine que le comit\u00e9 se penche sur ces \u00e9ventuelles divergences. N\u00e9anmoins, force est de reconna\u00eetre que ces paiements fourniront une planche de salut aux diffuseurs d\u2019information canadiens en difficult\u00e9.<\/p>\n<p>Des amendements cl\u00e9s apport\u00e9s \u00e0 l\u2019autre endroit am\u00e9liorent le projet de loi \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Mentionnons entre autres la modification des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 des nouvelles entreprises, les r\u00e8gles exemptant les plateformes de l\u2019application du r\u00e9gime et d\u2019autres changements qui font suite aux demandes des intervenants pour am\u00e9liorer la capacit\u00e9 du projet de loi\u00a0C-18 de soutenir un plus vaste \u00e9ventail d\u2019entreprises de presse, notamment les petits m\u00e9dias et des points de vue divers.<\/p>\n<p>Qui b\u00e9n\u00e9ficiera de ce projet de loi? Tout d\u2019abord, les entreprises de nouvelles doivent faire une demande pour \u00eatre admissibles \u00e0 participer aux n\u00e9gociations. Le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes, ou CRTC, d\u00e9signera les entreprises de nouvelles comme admissibles si elles r\u00e9pondent \u00e0 un ensemble de crit\u00e8res destin\u00e9s \u00e0 favoriser un journalisme rigoureux et de qualit\u00e9 visant \u00e0 informer les Canadiens sur des sujets importants. Pour \u00eatre admissibles, les entreprises de nouvelles peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es de quatre fa\u00e7ons\u00a0: \u00e0 titre d\u2019organisation journalistique canadienne qualifi\u00e9e au titre de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu; \u00e0 titre de radiodiffuseur universitaire, communautaire ou autochtone autoris\u00e9; \u00e0 titre d\u2019organisation canadienne diffusant des nouvelles d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral; ou \u00e0 titre d\u2019organe de presse autochtone. Ces crit\u00e8res soigneusement \u00e9tudi\u00e9s sont con\u00e7us pour que ce nouveau r\u00e9gime b\u00e9n\u00e9ficie uniquement \u00e0 un journalisme de qualit\u00e9.<\/p>\n<p>En ce qui concerne la premi\u00e8re voie d\u2019admissibilit\u00e9, la d\u00e9signation \u00e0 titre d\u2019organisation journalistique canadienne qualifi\u00e9e, vous vous souviendrez que celle-ci a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e dans le cadre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la main-d\u2019\u0153uvre journalistique canadienne pr\u00e9sent\u00e9 dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne 2018. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, pour y \u00eatre admissibles, les entreprises de nouvelles doivent produire des reportages originaux sur des sujets et des \u00e9v\u00e9nements qui importent aux lecteurs canadiens, notamment des nouvelles, des reportages, des enqu\u00eates, des portraits, des interviews, des analyses ou des commentaires.<\/p>\n<p>Ces organisations journalistiques admissibles sont examin\u00e9es par un comit\u00e9 consultatif ind\u00e9pendant compos\u00e9 de divers professeurs en activit\u00e9 ou retrait\u00e9s d\u2019\u00e9coles de journalisme postsecondaires de tout le pays. En nous appuyant sur les crit\u00e8res employ\u00e9s pour d\u00e9signer les organisations journalistiques canadiennes qualifi\u00e9es, nous pouvons faire en sorte que les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 des nouvelles entreprises correspondent aux mesures l\u00e9gislatives en vigueur, des mesures qui ont fait leurs preuves et qui permettent de r\u00e9duire au minimum la paperasserie, l\u2019intervention du gouvernement et les d\u00e9doublements.<\/p>\n<p>Les organisations journalistiques canadiennes qualifi\u00e9es doivent \u00e9galement respecter les principes de base du journalisme, notamment en ce qui concerne l\u2019engagement \u00e0 mener des recherches et \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019information avant de la publier et \u00e0 pr\u00e9senter des points de vue et des analyses diversifi\u00e9s. Un organe de presse admissible devra \u00e9galement avoir une politique concernant la correction des erreurs et la repr\u00e9sentation honn\u00eate des sources.<\/p>\n<p>L\u2019autre endroit a ajout\u00e9 une voie permettant d\u2019\u00eatre reconnu comme organe de presse ou entreprise admissible. Les partis ont convenu que les diffuseurs de campus, les diffuseurs communautaires et les diffuseurs autochtones d\u00e9tenteurs d\u2019une licence obtenue aux termes de la Loi sur la radiodiffusion communiquent une quantit\u00e9 importante de nouvelles et d\u2019informations locales partout au pays, m\u00eame s\u2019ils ne r\u00e9pondent peut-\u00eatre pas \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019organisaton journalistique canadienne qualifi\u00e9e. Ces diffuseurs ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s en reconnaissance de leur r\u00f4le et de la contribution unique qu\u2019ils apportent dans le paysage journalistique canadien.<\/p>\n<p>Les entreprises de presse qui ne sont pas d\u00e9sign\u00e9es comme des organisations journalistiques canadiennes qualifi\u00e9es peuvent \u00e9galement faire une demande pour devenir admissibles si elles font des reportages sur les actualit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment sur les institutions et les processus d\u00e9mocratiques, et qu\u2019elles font la d\u00e9monstration de leur rigueur au moyen d\u2019une supervision \u00e9ditoriale et du respect des normes reconnues du journalisme professionnel.<\/p>\n<p>Pour pouvoir utiliser cette voie, une entreprise doit employer r\u00e9guli\u00e8rement deux journalistes ou plus. Cette exigence favorise l\u2019uniformit\u00e9 parce qu\u2019elle refl\u00e8te les r\u00e8gles d\u2019admissibilit\u00e9 existante \u00e0 la reconnaissance en tant qu\u2019organisation journalistique canadienne qualifi\u00e9e. Elle favorise \u00e9galement un plus haut standard en mati\u00e8re de reportage parce qu\u2019elle fait en sorte que le contenu journalistique peut \u00eatre analys\u00e9 du point de vue \u00e9ditorial et ind\u00e9pendant d\u2019un autre journaliste professionnel. Cette exigence relative \u00e0 la pr\u00e9sence de deux journalistes est cruciale pour garantir que les Canadiens ont acc\u00e8s \u00e0 un journalisme ind\u00e9pendant et rigoureux.<\/p>\n<p>Un autre amendement important qui a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 \u00e0 l\u2019autre endroit pr\u00e9cise maintenant que cette r\u00e8gle n\u2019exige pas que les journalistes soient ind\u00e9pendants de l\u2019entreprise. Autrement dit, cela rend le cadre plus inclusif \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises en d\u00e9marrage et des petits m\u00e9dias d\u2019information, y compris ceux qui servent un lectorat diversifi\u00e9 et des collectivit\u00e9s plut\u00f4t rurales, dont les propri\u00e9taires ou les exploitants exercent parfois \u00e9galement la profession de journaliste. Ce projet de loi sera avantageux pour les m\u00e9dias dans les petites collectivit\u00e9s des Prairies, du Nord du Canada et d\u2019autres villages isol\u00e9s ainsi que les m\u00e9dias ethniques. Dans bien des cas, ces collectivit\u00e9s n\u2019ont qu\u2019un seul m\u00e9dia local sur lequel elles peuvent compter.<\/p>\n<p>L\u2019autre endroit a ajout\u00e9 une quatri\u00e8me et derni\u00e8re voie d\u2019admissibilit\u00e9. La derni\u00e8re cat\u00e9gorie d\u2019entreprise de nouvelles pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant admissible est celle des m\u00e9dias autochtones. Une entreprise est admissible si elle exploite un m\u00e9dia d\u2019information autochtone au Canada et produit du contenu de nouvelles portant notamment sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, y compris la couverture de questions li\u00e9es aux droits des peuples autochtones, dont le droit \u00e0 l\u2019autonomie gouvernementale et les droits issus de trait\u00e9s. Le projet de loi\u00a0C-18 s\u2019applique \u00e0 toutes les plateformes et offrira un soutien \u00e0 tous les types de m\u00e9dias d\u2019information. La presse \u00e9crite, les m\u00e9dias num\u00e9riques et les radiodiffuseurs qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res sont tous admissibles en vertu du projet de loi\u00a0C-18.<\/p>\n<p>Promouvoir la viabilit\u00e9 des m\u00e9dias autochtones au pays favorise la diversit\u00e9 au sein de notre paysage m\u00e9diatique en soutenant du contenu d\u2019actualit\u00e9 qui refl\u00e8te ad\u00e9quatement la diversit\u00e9 culturelle autochtone de notre pays. De plus, cet aspect du projet de loi\u00a0C-18 refl\u00e8te notre engagement et l\u2019engagement du gouvernement \u00e0 faire progresser la r\u00e9conciliation avec les peuples autochtones.<\/p>\n<p>On a pos\u00e9 la question \u00e0 savoir pourquoi notre radiodiffuseur national devrait \u00eatre admissible en vertu du projet de loi\u00a0C-18, puisque CBC\/Radio-Canada re\u00e7oit d\u00e9j\u00e0 du financement public.<\/p>\n<p>Dans de nombreuses r\u00e9gions de notre pays, CBC\/Radio-Canada est la seule source d\u2019informations fiables, bas\u00e9es sur des faits. Les Canadiens comptent sur les nouvelles de notre radiodiffuseur public. Il est tout \u00e0 l\u2019avantage des g\u00e9ants du num\u00e9rique que notre radiodiffuseur public ne soit pas en mesure de n\u00e9gocier la valeur de son contenu en ligne. En outre, pourquoi les contribuables canadiens devraient-ils financer les r\u00e9sultats de ces plateformes en acceptant que le contenu qu\u2019ils ont contribu\u00e9 \u00e0 payer soit utilis\u00e9 gratuitement? Dans leur ensemble, ces crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 pour les entreprises de presse donnent des indications claires aux m\u00e9dias qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime. Comme ces crit\u00e8res prennent en compte tout un \u00e9ventail d\u2019entreprises, y compris les petites entreprises et les entreprises ind\u00e9pendantes, ils appuient l\u2019objectif du projet de loi, qui est de contribuer \u00e0 la viabilit\u00e9 du march\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n<p>Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, le projet de loi\u00a0C-18 encouragera les plateformes num\u00e9riques qui sont en position de force sur le march\u00e9 \u00e0 conclure des ententes commerciales volontaires qui compenseront \u00e9quitablement les entreprises de presse canadiennes pour l\u2019utilisation et le partage de leurs nouvelles en ligne. Le CRTC jouera un r\u00f4le important en veillant \u00e0 ce que le cadre l\u00e9gislatif permette d\u2019aboutir \u00e0 des accords \u00e9quitables qui contribuent \u00e0 la viabilit\u00e9 du secteur de l\u2019information. En tant qu\u2019organisme de r\u00e9glementation ind\u00e9pendant, le CRTC a notamment pour mission de d\u00e9fendre la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019ind\u00e9pendance journalistique.<\/p>\n<p>Le CRTC est un expert de la r\u00e9glementation des m\u00e9dias, des processus publics justes et transparents, et de l\u2019arbitrage sur l\u2019offre finale. Il est bien plac\u00e9 pour mettre en \u0153uvre les outils r\u00e9glementaires pr\u00e9vus dans le projet de loi qui emp\u00eachent les plateformes num\u00e9riques de favoriser ind\u00fbment ou de d\u00e9savantager certaines entreprises de nouvelles, pr\u00e9servant ainsi l\u2019ind\u00e9pendance de la presse.<\/p>\n<p>Le r\u00f4le du CRTC sera de pr\u00e9parer la voie \u00e0 des ententes n\u00e9goci\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9quitable, notamment en \u00e9laborant un code de conduite et en surveillant le march\u00e9 pour veiller \u00e0 ce que le cadre continue de r\u00e9pondre aux objectifs. Dans les rares cas o\u00f9 les parties ne peuvent pas s\u2019entendre, le CRTC facilitera l\u2019arbitrage sur l\u2019offre finale, une option qui, \u00e0 mon avis, est bien pr\u00e9sent\u00e9e dans le projet de loi\u00a0C-18 comme un dernier recours.<\/p>\n<p>Un des r\u00f4les du CRTC sera d\u2019accorder aux plateformes des exemptions \u00e0 certaines parties de la loi. Pour obtenir une exemption, les plateformes doivent montrer qu\u2019elles contribuent \u00e0 la viabilit\u00e9 du secteur de l\u2019information en concluant des accords commerciaux avec des entreprises de nouvelles qui refl\u00e8tent la diversit\u00e9 du march\u00e9 canadien des nouvelles.<\/p>\n<p>Les plateformes\u00a0\u2014 d\u00e9finies comme des \u00ab interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques \u00bb dans le projet de loi\u00a0\u2014 qui souhaitent obtenir une exemption disposent d\u2019une feuille de route claire. Elles peuvent conclure des ententes avec des m\u00e9dias d\u2019information se trouvant dans de petites localit\u00e9s d\u2019un oc\u00e9an \u00e0 l\u2019autre. Elles peuvent conclure des ententes avec des m\u00e9dias d\u2019information qui produisent du contenu dans les deux langues officielles, des m\u00e9dias autochtones et des m\u00e9dias repr\u00e9sentant des communaut\u00e9s noires et d\u2019autres groupes racialis\u00e9s. Les ententes avec les m\u00e9dias devraient \u00eatre r\u00e9parties de fa\u00e7on \u00e9quilibr\u00e9e dans l\u2019ensemble des r\u00e9gions du pays. Les ententes doivent aussi garantir que les journalistes et les r\u00e9dacteurs en chef peuvent continuer \u00e0 couvrir les sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat sans ing\u00e9rence, dans le respect de l\u2019ind\u00e9pendance de la presse et de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n<p>De nouveaux crit\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019autre endroit font en sorte que les plateformes doivent aussi n\u00e9gocier des ententes avec de petits joueurs, comme les m\u00e9dias \u00e0 but non lucratif, les entreprises de nouvelles qui s\u2019adressent \u00e0 diverses populations et les m\u00e9dias d\u2019information autochtones. C\u2019est une autre raison nous permettant d\u2019esp\u00e9rer que le projet de loi, une fois mis en \u0153uvre, aura un effet positif sur le milieu journalistique canadien.<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles d\u2019exemption du r\u00e9gime fournissent aux plateformes des crit\u00e8res clairs et transparents pour les aider \u00e0 conclure des accords de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9quitable. L\u2019accent est mis sur la port\u00e9e des accords et l\u2019\u00e9tendue du march\u00e9 qu\u2019ils couvrent. Le CRTC accordera une exemption de la loi \u00e0 une plateforme en ligne, \u00e0 condition que les ententes refl\u00e8tent cette approche \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9quitable. Ces crit\u00e8res d\u2019exemption sont objectifs et con\u00e7us pour faire avancer les objectifs du projet de loi. Soyons clairs\u00a0: le CRTC ne choisira pas de gagnants et ne fera pas de perdants. Le cadre est fondamentalement bas\u00e9 sur des n\u00e9gociations libres entre les diffuseurs de nouvelles et les plateformes, \u00e9tablissant des r\u00e8gles du jeu \u00e9quitables pour ces accords. Il pr\u00e9voit des garanties pour assurer qu\u2019en fin de compte, les accords favorisent l\u2019int\u00e9r\u00eat public, comme le vise la loi.<\/p>\n<p>La transparence est int\u00e9gr\u00e9e au processus r\u00e9glementaire d\u00e8s les premi\u00e8res \u00e9tapes. Cela inclut \u00e0 la fois les d\u00e9cisions d\u2019admissibilit\u00e9 et d\u2019exemption. L\u2019organisme de r\u00e9glementation sera en mesure d\u2019\u00e9valuer si un accord entre les entreprises de nouvelles et les plateformes pr\u00e9sente un risque pour l\u2019ind\u00e9pendance journalistique, pr\u00e9servant ainsi la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n<p>Les renseignements obtenus dans le cadre de ce processus serviront aussi \u00e0 une autre fin novatrice pr\u00e9vue dans le projet de loi\u00a0C-18, c\u2019est-\u00e0-dire pour le rapport annuel qui sera \u00e9tabli par un v\u00e9rificateur ind\u00e9pendant au sujet de l\u2019effet du projet de loi\u00a0C-18 sur le march\u00e9 canadien des nouvelles num\u00e9riques. En donnant au CRTC le pouvoir d\u2019\u00e9valuer les accords, on facilite le suivi des retomb\u00e9es et des effets de la loi. Voil\u00e0 comment nous pourrons v\u00e9rifier dans quelle mesure celle-ci renforce l\u2019\u00e9quit\u00e9 sur le march\u00e9 des nouvelles num\u00e9riques, conform\u00e9ment \u00e0 son objectif.<\/p>\n<p>Les processus publics du CRTC permettront de faire des commentaires et de corriger le tir par la suite au besoin. Ils permettront aussi de mieux \u00e9valuer l\u2019effet de la loi sur la viabilit\u00e9 \u00e0 long terme du secteur des nouvelles canadien. C\u2019est l\u2019une des raisons pour lesquelles des pays aux vues similaires \u00e0 celles du Canada consid\u00e8rent que l\u2019approche souple et novatrice du Canada est un bel exemple d\u2019objectivit\u00e9 et de transparence.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs et s\u00e9natrices, je m\u2019en voudrais de ne pas reconna\u00eetre le r\u00f4le essentiel des m\u00e9dias dans la protection de la vitalit\u00e9 de nos langues, de notre culture et de notre identit\u00e9. Il est \u00e9galement important de s\u2019assurer que les Canadiens et les Canadiennes ont acc\u00e8s \u00e0 de l\u2019information approfondie bas\u00e9e sur les faits, et ce, dans la langue officielle de leur choix. C\u2019est pourquoi le projet de loi\u00a0C-18 exige que les plateformes concluent une s\u00e9rie d\u2019ententes avec les m\u00e9dias, y compris les organismes de presse locaux et r\u00e9gionaux de chaque province et territoire, les communaut\u00e9s anglophones et francophones et les communaut\u00e9s de langue officielle en situation minoritaire.<\/p>\n<p>Je suis aussi heureux de constater que les organisations comme Hebdos Qu\u00e9bec ont exprim\u00e9 leur fort appui \u00e0 ce projet de loi. J\u2019aimerais partager avec vous l\u2019extrait d\u2019une d\u00e9claration d\u2019Hebdos Qu\u00e9bec, laquelle, j\u2019imagine, refl\u00e8te le sentiment de nombreux m\u00e9dias partout au pays. L\u2019extrait se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] il ne s\u2019agit pas d\u2019une question de technologie, mais plut\u00f4t d\u2019une diff\u00e9rence de pouvoir de n\u00e9gociation. Individuellement, les journaux ne peuvent pas se d\u00e9tourner des plateformes, sous peine de perdre une grande partie\u00a0de leur lectorat et de leurs recettes publicitaires.<\/p>\n<p>Google et Facebook sont la seule option pour de nombreux \u00e9diteurs, alors que les plateformes peuvent ignorer les demandes de n\u2019importe quel \u00e9diteur.<\/p>\n<p>Le gouvernement sera l\u00e0 pour les Canadiens et les Canadiennes, parce qu\u2019ils s\u2019attendent \u00e0 ce qu\u2019il agisse pour prot\u00e9ger leur journalisme local de mani\u00e8re transparente; parce qu\u2019il doit prot\u00e9ger l\u2019avenir d\u2019une presse libre et ind\u00e9pendante; parce qu\u2019il faut s\u2019assurer que les Canadiens et les Canadiennes ont acc\u00e8s \u00e0 des informations fond\u00e9es sur les faits; enfin, parce qu\u2019on doit prot\u00e9ger collectivement la force de notre d\u00e9mocratie.<\/p>\n<p>J\u2019aimerais maintenant profiter de l\u2019occasion pour r\u00e9pondre \u00e0 certaines des pr\u00e9occupations que j\u2019ai entendues au sujet de ce projet de loi. Une grande partie\u00a0des commentaires sur le projet de loi\u00a0C-18 ont port\u00e9 sur de malheureuses d\u00e9clarations erron\u00e9es sur le \u00ab paiement au clic \u00bb et la \u00ab fin de la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne au Canada \u00bb. Malheureusement, cette perspective cherche \u00e0 d\u00e9peindre ce projet de loi comme une autre menace pour Internet tel que nous le connaissons au Canada.<\/p>\n<p>Je suis convaincu que beaucoup d\u2019entre vous entendent parler de certains de ces enjeux \u00e0 propos du projet de loi. Bien entendu, il n\u2019est pourtant pas difficile d\u2019\u00e9tablir des liens.<\/p>\n<p>Lorsque des observateurs affirment que le projet de loi\u00a0C-18 va \u00ab d\u00e9molir Internet \u00bb, ce qu\u2019ils veulent dire, c\u2019est que le projet de loi\u00a0C-18 aura un effet n\u00e9gatif sur les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires des plateformes dominantes. Le projet de loi exigera que ces plateformes partagent \u00e9quitablement les revenus publicitaires avec les personnes qui cr\u00e9ent et publient le contenu des nouvelles qui est diffus\u00e9 par les services des plateformes. L\u2019Australie a une loi semblable, et je peux vous assurer qu\u2019Internet fonctionne toujours l\u00e0-bas. Je suis convaincu qu\u2019il fonctionnera \u00e9galement en Nouvelle-Z\u00e9lande lorsque ce pays mettra en avant son propre r\u00e9gime dans les semaines \u00e0 venir.<\/p>\n<p>Lorsque certains affirment que le projet de loi\u00a0C-18 entra\u00eenera le blocage de liens en ligne, ils veulent dire que les grandes plateformes ne sont pas pr\u00eates \u00e0 se laisser faire. En r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9cente loi sur les nouvelles en ligne en Australie, nous avons tous vu Meta retirer des liens vers les nouvelles, ainsi que de l\u2019information sur des services essentiels, y compris des bulletins m\u00e9t\u00e9orologiques. Gr\u00e2ce \u00e0 des d\u00e9nonciateurs, nous savons maintenant que Meta a calcul\u00e9 ces retraits pour maximiser le chaos et les dommages. Les Canadiens ne se laisseront toutefois pas intimider. Les plateformes num\u00e9riques dominantes devraient avoir \u00e0 n\u00e9gocier \u00e9quitablement et de bonne foi, et c\u2019est ce que pr\u00e9voit ce projet de loi.<\/p>\n<p>Soyons clairs. Le projet de loi\u00a0C-18 ciblerait les plateformes les plus dominantes qui agissent comme des interm\u00e9diaires cl\u00e9s dans la fa\u00e7on dont les Canadiens ont acc\u00e8s aux informations. On n\u00e9gocierait des ententes avec ces plateformes pour r\u00e9partir \u00e9quitablement les b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019elles touchent gr\u00e2ce \u00e0 tous les moyens dont elles disposent pour rendre les informations accessibles aux utilisateurs de leurs services.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-18 ne vise pas \u00e0 mettre en place un stratag\u00e8me de paiement au clic pour les informations. Selon moi, ceux qui laissent entendre cela donnent une fausse id\u00e9e du cadre qui est propos\u00e9. Ils voient les choses selon l\u2019approche conventionnelle des droits de diffusion en ligne, qui rel\u00e8ve essentiellement des droits d\u2019auteur. Or, les mesures du projet de loi\u00a0C-18 viennent s\u2019ajouter \u00e0 celles de la Loi sur le droit d\u2019auteur. Dans le cas d\u2019une plateforme num\u00e9rique qui cause un important d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs, ces mesures imposent un cadre de n\u00e9gociation pour forcer la tenue d\u2019un processus de n\u00e9gociation \u00e9quitable et de bonne foi. Le projet de loi n\u2019a rien \u00e0 voir avec les droits d\u2019auteur. Ces mesures visent plut\u00f4t \u00e0 assurer une concurrence loyale dans ce domaine.<\/p>\n<p>Autre mythe\u00a0: certains disent que le projet de loi\u00a0C-18 vise \u00e0 mettre en place une taxe sur les liens ou \u00e0 imposer des paiements pour les liens, et ils en d\u00e9duisent que le projet de loi encouragera les pi\u00e8ges \u00e0 clics plut\u00f4t que le journalisme de grande qualit\u00e9 et, pire encore, qu\u2019il mettra fin aux liens gratuits sur le Web. Or, ce n\u2019est pas ce que le projet de loi\u00a0C-18 vise \u00e0 faire. Aucune des dispositions de ce projet de loi ne force qui que ce soit \u00e0 exiger des droits ou des paiements pour un lien. En revanche, ce qui est exig\u00e9 dans le projet de loi, c\u2019est que, lorsque des liens vers des informations sont fournis par des plateformes qui exercent un pouvoir consid\u00e9rable sur les entreprises de presse, ces plateformes doivent n\u00e9gocier; c\u2019est tout.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019un cadre con\u00e7u pour renforcer les entreprises du secteur de l\u2019information dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. Il est con\u00e7u pour aider ces entreprises \u00e0 mieux tirer parti de leur contenu journalistique et \u00e0 mieux profiter des fruits de leurs efforts. Il est con\u00e7u pour contrebalancer le pouvoir de certaines des plateformes les plus dominantes au monde afin que des n\u00e9gociations \u00e9quitables puissent avoir lieu. Il ne comporte pas de nouvelle taxe, mais il rajuste le march\u00e9 pour qu\u2019il reconnaisse ad\u00e9quatement la valeur des contenus d\u2019information et de ceux qui les cr\u00e9ent et les produisent.<\/p>\n<p>Reconna\u00eetre la valeur appropri\u00e9e du contenu des nouvelles pour les plateformes les plus dominantes signifie de compter toutes les fa\u00e7ons dont ce contenu figure sur leurs services.<\/p>\n<p>L\u2019une des fa\u00e7ons dont les plateformes en b\u00e9n\u00e9ficient, c\u2019est qu\u2019elles utilisent le contenu des nouvelles, et la possibilit\u00e9 d\u2019y acc\u00e9der et de le partager, pour attirer les Canadiens vers leurs services. Les liens jouent un r\u00f4le central dans cette offre des plateformes aux Canadiens.<\/p>\n<p>Nous avons vu que les liens vers le contenu de nouvelles ont une valeur pour les plateformes lorsque Google a continu\u00e9 \u00e0 refuser de payer des \u00e9diteurs dans l\u2019Union europ\u00e9enne selon une approche du droit d\u2019auteur qui inclut les titres et les extraits, mais pas les hyperliens. Les r\u00e9sultats de l\u2019exp\u00e9rience en Europe ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s peu satisfaisants, et c\u2019est le moins que l\u2019on puisse dire.<\/p>\n<p>Les longues batailles judiciaires concernant des syst\u00e8mes de gestion des droits num\u00e9riques encombrants n\u2019ont pas apport\u00e9 une aide opportune aux entreprises du secteur de l\u2019information. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la raison pour laquelle le projet de loi\u00a0C-18 cr\u00e9e un march\u00e9 qui tient compte de toutes les fa\u00e7ons dont le contenu d\u2019actualit\u00e9 est mis \u00e0 notre disposition.<\/p>\n<p>J\u2019aimerais souligner un autre point important\u00a0: ce projet de loi ne met pas en p\u00e9ril la libert\u00e9 d\u2019expression. Le projet de loi\u00a0C-18 ne contient aucune disposition qui donnerait le pouvoir \u00e0 qui que ce soit de bloquer les liens vers les nouvelles. Le projet de loi\u00a0C-18 ne contient aucune disposition qui donne le pouvoir \u00e0 qui que ce soit de faire obstacle \u00e0 la possibilit\u00e9 de citer des nouvelles.<\/p>\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, le projet de loi\u00a0C-18 impose des obligations aux entit\u00e9s les plus puissantes dans l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de l\u2019information en ligne. Par exemple, les plateformes n\u2019ont pas le droit d\u2019utiliser injustement leur position \u00e0 titre de points d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en ligne, notamment en redirigeant les revenus publicitaires importants des m\u00e9dias d\u2019information \u00e0 l\u2019origine du contenu qu\u2019elles incluent dans leurs services.<\/p>\n<p>Les plateformes en ligne se targuent depuis longtemps d\u2019\u00eatre la \u00ab place publique num\u00e9rique \u00bb\u00a0\u2014 en tant qu\u2019espaces en ligne o\u00f9 les utilisateurs peuvent se rejoindre pour \u00e9changer des id\u00e9es et prendre des d\u00e9cisions \u00e0 propos de leur vie, de leur collectivit\u00e9 et de leur place dans la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. Ces plateformes se sont consid\u00e9rablement enrichies, au point de compter parmi les entreprises les plus lucratives dans l\u2019histoire de l\u2019humanit\u00e9, et ce, en recourant \u00e0 l\u2019effet de r\u00e9seau pour v\u00e9ritablement garder les utilisateurs captifs.<\/p>\n<p>Toutefois, la qualit\u00e9 des d\u00e9bats sur ces places publiques est \u00e0 l\u2019image de la qualit\u00e9 du contenu des nouvelles que les gens consultent et au sujet desquelles ils se font une id\u00e9e. Les entreprises de nouvelles\u00a0\u2014 celles qui cr\u00e9ent les contenus auxquels les Canadiens se fient pour obtenir leurs informations\u00a0\u2014 font faillite \u00e0 un rythme alarmant tandis que ces plateformes s\u2019enrichissent. M\u00eame s\u2019il est vrai que le nombre de m\u00e9dias d\u2019information ind\u00e9pendants augmente gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement accru des produits destin\u00e9s au Web, il est \u00e9galement vrai que le Canada a perdu plus de 460 m\u00e9dias d\u2019information depuis 2008.<\/p>\n<p>De plus, ces fermetures se produisent dans des collectivit\u00e9s isol\u00e9es et souvent desservies par un seul m\u00e9dia au d\u00e9part. Le mois dernier, Postmedia, qui exploite plus d\u2019une centaine de petits et grands journaux au pays, a annonc\u00e9 que 11\u00a0% de ses employ\u00e9s, qui sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bord\u00e9s, seraient mis \u00e0 pied.<\/p>\n<p>Plus r\u00e9cemment, le groupe Overstory Media, bas\u00e9 en Colombie-Britannique, a annonc\u00e9 des mises \u00e0 pied touchant diverses publications, dont le\u00a0<i>Georgia Straight<\/i>, le\u00a0<i>Vancouver Tech Journal<\/i>, le\u00a0<i>Coast<\/i>, le\u00a0<i>Burnaby Beacon<\/i>, le\u00a0<i>Fraser Valley Current<\/i>, le\u00a0<i>New West Anchor<\/i>, le\u00a0<i>Calgary Citizen<\/i>,\u00a0<i>Tasting Victoria<\/i>, l\u2019<i>Oak Bay Local<\/i>, le\u00a0<i>Westshore<\/i>, le\u00a0<i>Victoria Tech Journal<\/i>, le\u00a0<i>Eat Tri-Cities<\/i>, le\u00a0<i>Calgary Tech Journal<\/i>\u00a0et le\u00a0<i>Capital Daily<\/i>.<\/p>\n<p>Il m\u2019est difficile d\u2019imaginer que quiconque dans cette enceinte ait vu sa collectivit\u00e9 \u00e9pargn\u00e9e par les licenciements ou les fermetures. En tant que s\u00e9nateurs, nos perspectives et notre capacit\u00e9 \u00e0 faire entendre les pr\u00e9occupations de nos concitoyens sont affaiblies par cette atrophie. Si ce n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 le cas, il nous manquera bient\u00f4t les renseignements n\u00e9cessaires afin de prendre les meilleures d\u00e9cisions pour le bien-\u00eatre de nos concitoyens.<\/p>\n<p>Certains ont fait valoir que seuls les grands m\u00e9dias b\u00e9n\u00e9ficient du projet de loi\u00a0C-18. L\u2019exp\u00e9rience de l\u2019Australie prouve exactement le contraire. L\u2019objectif du projet de loi est d\u2019amener le plus grand nombre de m\u00e9dias possible \u00e0 la table de n\u00e9gociation. L\u2019union fait la force. En s\u2019unissant, les petits m\u00e9dias seront dans une meilleure position pour n\u00e9gocier et obtiendront enfin une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable pour le contenu cr\u00e9\u00e9 par leurs journalistes. C\u2019est ce contenu qui attirera la publicit\u00e9 et les abonnements.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-18 rend les r\u00e8gles du jeu \u00e9quitables afin que les entreprises de nouvelles puissent recevoir une juste part des b\u00e9n\u00e9fices lorsque leurs \u0153uvres sont publi\u00e9es sur les grandes plateformes num\u00e9riques. Il permet aux journalistes canadiens de continuer \u00e0 cr\u00e9er du contenu de qualit\u00e9, qui fera l\u2019objet de discussions dans l\u2019espace public num\u00e9rique. En assurant la cr\u00e9ation continue de contenu de nouvelles canadien de qualit\u00e9 en ligne, le projet de loi\u00a0C-18 soutient fondamentalement la viabilit\u00e9 du secteur de l\u2019information et, ce faisant, la libert\u00e9 d\u2019expression de tous les Canadiens.<\/p>\n<p>Enfin, je ne saurais trop insister sur l\u2019importance de ce projet de loi pour l\u2019avenir et la viabilit\u00e9 des nouvelles locales. Il est essentiel que nous soutenions les m\u00e9dias d\u2019information canadiens en favorisant les meilleures conditions pour qu\u2019ils puissent continuer \u00e0 pratiquer un journalisme qui r\u00e9pond aux normes les plus \u00e9lev\u00e9es de l\u2019industrie et qui atteint nos concitoyens, peu importe o\u00f9 ils se trouvent.<\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 le nombre d\u2019emplois et d\u2019entreprises au Canada qui sont en jeu, cette question n\u2019est pas \u00e0 prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Toutefois, elle doit \u00e9galement \u00eatre prise au s\u00e9rieux parce qu\u2019elle porte fondamentalement sur la vitalit\u00e9 et la viabilit\u00e9 de notre d\u00e9mocratie m\u00eame. Les citoyens doivent \u00eatre en mesure de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es sur les personnes qu\u2019ils veulent choisir comme dirigeants, sur les avantages et les politiques qui, selon eux, leur profiteront ainsi qu\u2019\u00e0 leurs communaut\u00e9s, et sur les services qu\u2019ils ont les moyens de se payer et ceux dont ils peuvent se passer. Cela est particuli\u00e8rement important \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les citoyens se tournent de plus en plus vers les voix qui sont simplement les plus fortes.<\/p>\n<p>Tout comme les gouvernements ne devraient pas choisir les gagnants et les perdants, les grands monopoles technologiques ne devraient pas avoir ce droit non plus. Pourtant, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui se produit jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption du projet de loi. Pour tenter de contrecarrer le projet de loi, les g\u00e9ants du Web ont d\u00e9j\u00e0 n\u00e9goci\u00e9 des contrats de licence pour le contenu avec certains des plus grands noms des entreprises de nouvelles canadiennes, dont le\u00a0<i>Globe and Mail<\/i>, le\u00a0<i>Toronto Star<\/i>\u00a0et\u00a0<i>Le Devoir<\/i>, pour n\u2019en citer que trois.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-18 permet \u00e0 un grand nombre de petits m\u00e9dias d\u2019information de faire front commun pour n\u00e9gocier des ententes commerciales semblables. Sans mesure l\u00e9gislative, ces petits m\u00e9dias d\u00e9p\u00e9riront, et les quelques gros joueurs qui avaient eu la chance de conclure des ententes \u00e0 court terme avec les plateformes pourront dire adieu \u00e0 ces ententes d\u00e8s qu\u2019elles arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n<p>Pour conclure, s\u2019il est vrai que le projet de loi est une priorit\u00e9 pour le gouvernement et qu\u2019il a re\u00e7u l\u2019appui de plusieurs partis \u00e0 l\u2019autre endroit, il est surtout urgent et essentiel pour le secteur de l\u2019information. Chaque mois qui passe risque d\u2019entra\u00eener des mises \u00e0 pied suppl\u00e9mentaires. Il va sans dire que le projet de loi n\u00e9cessite un examen robuste et appropri\u00e9 du S\u00e9nat, mais son adoption devrait se faire rapidement parce que la plupart des m\u00e9dias d\u2019information qui en b\u00e9n\u00e9ficieraient se trouvent dans un \u00e9tat pr\u00e9caire. Par cons\u00e9quent, j\u2019exhorte le S\u00e9nat \u00e0 renvoyer le projet de loi le plus rapidement possible au comit\u00e9 afin que nous puissions continuer cet examen.<\/p>\n<p>Merci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Peter Harder\u00a0propose que le projet de loi\u00a0C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit lu pour la deuxi\u00e8me fois. \u2014 Je tiens \u00e0 souligner que je prends la parole \u00e0 partir du territoire traditionnel non restitu\u00e9 de la nation algonquine&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2030,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":98,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[36],"class_list":["post-13025","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-peter-harder"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13025","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13025"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13025\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2030"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13025"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13025"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13025"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=13025"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}