{"id":12741,"date":"2022-12-06T16:41:08","date_gmt":"2022-12-06T21:41:08","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=12741"},"modified":"2022-12-07T16:43:23","modified_gmt":"2022-12-07T21:43:23","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-251-loi-abrogeant-larticle-43-du-code-criminel-appel-a-laction-numero-6-de-la-commission-de-verite-et-reconciliation-du-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-251-loi-abrogeant-larticle-43-du-code-criminel-appel-a-laction-numero-6-de-la-commission-de-verite-et-reconciliation-du-canada\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-251, Loi abrogeant l\u2019article 43 du Code criminel (appel \u00e0 l\u2019action num\u00e9ro 6 de la Commission de v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation du Canada)"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Klyne prend la parole \u00e0 l&#039;\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-251 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/za0lxTo1E9g?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Marty Klyne :\u00a0<\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi\u00a0S-251, Loi abrogeant l\u2019article\u00a043 du Code criminel (appel \u00e0 l\u2019action num\u00e9ro 6 de la Commission de v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation du Canada). Le projet de loi propose d\u2019abroger la disposition qui autorise le recours aux ch\u00e2timents corporels pour corriger un enfant au Canada.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, j\u2019ajouterai les \u00e9l\u00e9ments suivants \u00e0 notre d\u00e9bat\u00a0: des renseignements additionnels sur le motif de la Commission de v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation justifiant cette modification, quelques observations sur des d\u00e9tails de politique et des r\u00e9flexions sur le r\u00f4le du S\u00e9nat pour donner suite \u00e0 cet appel \u00e0 l\u2019action.<\/p>\n<p>D\u2019abord, je remercie le parrain, le s\u00e9nateur Kutcher, d\u2019avoir d\u00e9fendu cette mesure l\u00e9gislative visant \u00e0 donner suite \u00e0 l\u2019appel \u00e0 l\u2019action n<sup>o<\/sup>\u00a06. Votre savoir et votre compassion en tant que psychiatre de renom permettent d\u2019esp\u00e9rer que nous r\u00e9ussirons enfin \u00e0 abroger l\u2019article\u00a043. Cette modification fera progresser la r\u00e9conciliation et profitera aux enfants de partout au Canada.<\/p>\n<p>Le s\u00e9nateur Kutcher a livr\u00e9 un plaidoyer complet pour l\u2019adoption de ce projet de loi fond\u00e9 sur des donn\u00e9es probantes. Comme il l\u2019a notamment indiqu\u00e9, les recherches scientifiques montrent que la pratique de frapper les enfants pour les discipliner\u00a0\u2014 ce qui inclut la fess\u00e9e\u00a0\u2014 augmente le risque qu\u2019ils deviennent agressifs et qu\u2019ils d\u00e9veloppent des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale.<\/p>\n<p>Le s\u00e9nateur Kutcher nous a dit que, en adoptant le projet de loi et en faisant la promotion de mesures de soutien pour les parents, nous pouvons prot\u00e9ger les enfants contre cette forme de violence en plus d\u2019aider les parents canadiens \u00e0 apprendre et \u00e0 appliquer des pratiques \u00e9ducatives efficaces et beaucoup moins dommageables.<\/p>\n<p>Nous avons aussi appris que le projet de loi\u00a0S-251 permettra au Canada de rejoindre les rangs de 63 autres pays ayant adopt\u00e9 des lois interdisant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans toutes les circonstances.<\/p>\n<p>En adoptant ce projet de loi, le Canada respecterait ses engagements internationaux sur le plan juridique relativement \u00e0 la Convention des Nations unies relatives aux droits de l\u2019enfant, que notre pays a ratifi\u00e9e en 1991.<\/p>\n<p>Dans son discours, la s\u00e9natrice Moodie, une p\u00e9diatre de renom, a soutenu le projet de loi\u00a0S-251. Elle a pr\u00e9sent\u00e9 des t\u00e9moignages d\u2019experts et des exp\u00e9riences internationales portant sur le sujet. Elle a fait remarquer que dans les pays ayant interdit les ch\u00e2timents corporels contre les enfants\u00a0\u2014 notamment la Su\u00e8de, l\u2019Allemagne et la Nouvelle-Z\u00e9lande\u00a0\u2014, les interdictions ont entra\u00een\u00e9 une baisse importante des signalements de cette pratique. En Allemagne et en Finlande, par exemple, cette baisse a atteint pr\u00e8s de 50\u00a0%.<\/p>\n<p>La s\u00e9natrice Moodie a soulign\u00e9 que ces pays conviennent qu\u2019il faut sensibiliser le public et offrir des mesures de soutien ad\u00e9quates aux familles en plus d\u2019interdire les ch\u00e2timents corporels. Il s\u2019agit d\u2019un point qui requiert l\u2019attention du Parlement et du gouvernement. J\u2019esp\u00e8re qu\u2019un comit\u00e9 du S\u00e9nat pourra examiner ce projet de loi, peut-\u00eatre en \u00e9mettant des recommandations pour accompagner \u00e0 l\u2019abrogation de l\u2019article\u00a043.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, on peut r\u00e9sumer le projet de loi\u00a0S-251 en trois mots\u00a0: chaque enfant compte. Il s\u2019agit d\u2019un principe que la soci\u00e9t\u00e9 canadienne apprend et s\u2019efforce de respecter.<\/p>\n<p>Dans les m\u00e9dias, nous avons tous \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins de la v\u00e9rit\u00e9 de l\u2019histoire de notre pays dans des endroits comme Kamloops, la Premi\u00e8re Nation de Cowessess, Cranbrook, l\u2019\u00eele Penelakut, la nation crie de Saddle Lake, la Premi\u00e8re Nation de Williams Lake et la Premi\u00e8re Nation de Keeseekoose. Nous gardons dans nos c\u0153urs les milliers d\u2019enfants qui ne sont jamais revenus des pensionnats et les survivants qui ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s \u00e0 vie.<\/p>\n<p>Nous les garderons toujours dans nos c\u0153urs.<\/p>\n<p>Les punitions corporelles constituaient une partie\u00a0importante de la vie dans ces \u00e9tablissements. Les exp\u00e9riences des formes coloniales de discipline ont traumatis\u00e9 les Autochtones du Canada et elles ont contribu\u00e9 \u00e0 b\u00e2tir un h\u00e9ritage de pr\u00e9judices multig\u00e9n\u00e9rationnels.<\/p>\n<p>Nous savons que l\u2019article\u00a043 du Code criminel est li\u00e9 aux valeurs des premiers jours de l\u2019\u00e8re des pensionnats. Comme le s\u00e9nateur Kutcher nous l\u2019a dit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019article\u00a043 est un anachronisme, un vestige archa\u00efque de lois r\u00e9dig\u00e9es en 1892 qui autorisaient le recours \u00e0 la punition corporelle contre les employ\u00e9s, les \u00e9pouses et les enfants.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019aimerais citer deux extraits du rapport final de la Commission de v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation, afin d\u2019\u00e9clairer notre d\u00e9bat d\u2019un point de vue historique. Dans le volume 4, intitul\u00e9\u00a0<i>Enfants disparus et lieux de s\u00e9pulture non marqu\u00e9s<\/i>, un passage explique le choc culturel subi par les Autochtones qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des punitions corporelles\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les \u00c9glises et les ordres religieux qui administrent les pensionnats du Canada ont de solides conceptions imbriqu\u00e9es de l\u2019ordre, de la discipline, de l\u2019ob\u00e9issance et du p\u00e9ch\u00e9. Ils croient que les \u00eatres humains sont des cr\u00e9atures d\u00e9chues et p\u00e9cheresses qui doivent m\u00e9riter leur salut en ob\u00e9issant \u00e0 Dieu pour ma\u00eetriser leur nature. L\u2019approche de la discipline qu\u2019utilisent les pensionnats repose sur les textes sacr\u00e9s\u00a0: le ch\u00e2timent corporel est une fa\u00e7on autoris\u00e9e par la Bible de maintenir l\u2019ordre, mais \u00e9galement de mettre les enfants sur le droit chemin. Le recours au ch\u00e2timent corporel inflig\u00e9 par les dirigeants religieux recueille le soutien des p\u00e9dagogues bureaucrates du XIX<sup>e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle comme Egerton Ryerson, qui croit que l\u2019opposition au ch\u00e2timent corporel est \u00ab contraire aux \u00c9critures \u00bb.<\/p>\n<p>Le rapport dit \u00e9galement ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Cependant, historiquement, le ch\u00e2timent corporel n\u2019est pas aussi acceptable chez les peuples autochtones. Le grand nombre de plaintes de parents, combin\u00e9es \u00e0 la difficult\u00e9 constante des \u00e9coles \u00e0 recruter des \u00e9l\u00e8ves, montre les occasions o\u00f9 la discipline impos\u00e9e par les \u00e9coles d\u00e9passe ce qui serait acceptable dans les collectivit\u00e9s europ\u00e9ennes ou autochtones.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les \u00e9l\u00e8ves sont punis parce qu\u2019ils n\u2019ont pas termin\u00e9 leurs le\u00e7ons, parce qu\u2019ils mouillent leur lit, parce qu\u2019ils parlent sans y \u00eatre autoris\u00e9s, parce qu\u2019ils lancent des pierres sur la cl\u00f4ture du pensionnat, parce qu\u2019ils agissent de fa\u00e7on immorale, parce qu\u2019ils refusent de manger leur repas, parce qu\u2019ils parlent leur propre langue, parce qu\u2019ils n\u00e9gligent leurs corv\u00e9es et parce qu\u2019ils volent (souvent de la nourriture).<\/p>\n<p>Dans le volume 5,\u00a0<i>Les s\u00e9quelles<\/i>, on apprend comment les punitions inflig\u00e9es par les colonialistes \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019\u00e9ducation traditionnelle des Inuits\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019art parental traditionnel repose sur les liens de parent\u00e9, et sur les croyances culturelles et spirituelles. Les Inuits croient qu\u2019un nouveau-n\u00e9 \u00e0 qui on donne le nom d\u2019un parent d\u00e9funt prend possession de l\u2019\u00e2me ou l\u2019esprit de ce d\u00e9funt, et que la relation des parents avec l\u2019enfant s\u2019en ressent. Selon Pauktuutit, l\u2019association nationale des femmes inuites, il \u00ab serait jug\u00e9 inconvenant [&#8230;] de donner des ordres \u00e0 un enfant, car cela reviendrait \u00e0 donner des ordres \u00e0 un a\u00een\u00e9 ou \u00e0 un autre adulte, brisant ainsi une importante r\u00e8gle sociale de la culture inuite \u00bb.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019ignorance de cet aspect de la culture inuite a incit\u00e9 bien des\u00a0non-Autochtones, notamment des administrateurs de pensionnats et des agents de protection de l\u2019enfance, \u00e0 porter des jugements entach\u00e9s de pr\u00e9jug\u00e9s culturels. Les parents inuits leur paraissaient souvent laxistes \u00e0 l\u2019extr\u00eame et peu enclins \u00e0 la discipline. Dans les pensionnats, au contraire, les enseignants s\u2019effor\u00e7aient de ma\u00eetriser le comportement de l\u2019enfant au moyen du ch\u00e2timent corporel et d\u2019autres mesures disciplinaires rudes, peu au go\u00fbt des parents inuits.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, la Commission de v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation recommande l\u2019abrogation de l\u2019article\u00a043 avec l\u2019appel \u00e0 l\u2019action n<sup>o<\/sup>\u00a06, comme l\u2019a soulign\u00e9 le s\u00e9nateur Kutcher\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La Commission croit que les ch\u00e2timents corporels sont des reliques d\u2019un pass\u00e9 r\u00e9volu qui n\u2019ont plus leur place dans les \u00e9coles et les foyers canadiens.<\/p>\n<p>En abrogeant l\u2019article\u00a043 pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019appel \u00e0 l\u2019action n<sup>o<\/sup>\u00a06, nous pouvons condamner les punitions corporelles \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la culture ancestrale des Autochtones qui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es historiquement \u00e0 leurs enfants par les autorit\u00e9s coloniales. Une telle d\u00e9cision du Parlement constituerait un geste important pour la r\u00e9conciliation\u00a0\u2014 apr\u00e8s les excuses unanimes pr\u00e9sent\u00e9es par le S\u00e9nat le 29\u00a0septembre\u00a0dernier, au moyen d\u2019une motion de la s\u00e9natrice McCallum, pour le r\u00f4le du gouvernement du Canada dans le syst\u00e8me des pensionnats autochtones.<\/p>\n<p>Par ailleurs, en adoptant le projet de loi\u00a0S-251, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral veillerait \u00e0 prot\u00e9ger tous les enfants du Canada contre la peur, la douleur et l\u2019humiliation des punitions corporelles. Un r\u00f4le cl\u00e9 du S\u00e9nat est de prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables dans notre pays et il est temps d\u2019agir.<\/p>\n<p>J\u2019aimerais ajouter quelques observations judicieuses, du moins je l\u2019esp\u00e8re, sur les aspects juridiques\u00a0: en 2004, la Cour supr\u00eame du Canada a conclu \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article\u00a043, en pr\u00e9cisant qu\u2019elle interpr\u00e8te l\u2019article\u00a0comme une restriction sur les formes de punitions corporelles acceptables envers les enfants. La Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019article\u00a043 ne permet d\u2019employer qu\u2019\u00ab une force l\u00e9g\u00e8re\u00a0\u2014 ou ayant un effet transitoire et insignifiant. \u00bb De telles punitions ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que sur des enfants de 2 \u00e0 12\u00a0ans. Les enseignants peuvent employer une force raisonnable pour expulser un enfant de la salle de classe. Cependant, la loi interdit de frapper ou de gifler un enfant au visage o\u00f9 \u00e0 la t\u00eate, d\u2019utiliser un objet pour frapper un enfant, et d\u2019infliger une punition corporelle sous l\u2019effet de la col\u00e8re ou sur un enfant ayant une d\u00e9ficience cognitive.<\/p>\n<p>Pendant le d\u00e9bat, le s\u00e9nateur Plett a dit craindre que l\u2019abrogation de l\u2019article\u00a043 puisse rendre criminel le fait de prendre un enfant qui pique une crise de col\u00e8re et de l\u2019asseoir dans un si\u00e8ge d\u2019auto ou ailleurs dans la voiture. Je r\u00e9agis \u00e0 ces pr\u00e9occupations avec un optimisme fond\u00e9 sur le sens commun. Je ne voudrais pas criminaliser le geste que le s\u00e9nateur Plett d\u00e9crit, qui m\u2019appara\u00eet \u00eatre un geste acceptable de la part de parents. D\u2019apr\u00e8s ce que je comprends, l\u2019abrogation de l\u2019article\u00a043 vise plut\u00f4t \u00e0 \u00e9liminer l\u2019usage de la force \u00e0 des fins de correction. Ainsi, le projet de loi interdirait la fess\u00e9e et d\u2019autres gestes semblables qui visent \u00e0 influencer le comportement de l\u2019enfant par un emploi n\u00e9gatif de la force associ\u00e9 \u00e0 la peur, \u00e0 la douleur ou \u00e0 l\u2019embarras.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-251 n\u2019a pas pour but de criminaliser l\u2019emploi accessoire de la force par des parents ou des enseignants qui cherchent \u00e0 s\u2019acquitter de leurs responsabilit\u00e9s l\u00e9gitimes, par exemple \u00e0 assurer le transport s\u00e9curitaire d\u2019un enfant. Selon moi, les exemples pr\u00e9sent\u00e9s pendant le d\u00e9bat appartiennent \u00e0 cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie; ils ne d\u00e9crivent pas un usage de la force qui serait punitif ou dissuasif.<\/p>\n<p>En 2017, pendant le d\u00e9bat sur le projet de loi\u00a0S-206\u00a0\u2014 la derni\u00e8re version de la mesure \u00e0 l\u2019\u00e9tude\u00a0\u2014 son nouveau parrain, le s\u00e9nateur Sinclair, a fourni les pr\u00e9cisions que voici\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] nous ne devons pas oublier que les contacts physiques mineurs ne sont de toute fa\u00e7on pas criminalis\u00e9s, en vertu du principe dit\u00a0<i>de minimis<\/i>. Si une infraction est \u00e0 ce point mineure, elle ne m\u00e9rite pas l\u2019attention du droit criminel ni une sanction.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La loi reconna\u00eet \u00e9galement que certains recours \u00e0 la force sont socialement et l\u00e9galement acceptables. Pour attirer l\u2019attention de quelqu\u2019un, par exemple, il faut parfois toucher cette personne \u00e0 l\u2019\u00e9paule ou au bras. Un match de boxe ou une mise en \u00e9chec au hockey ne sont pas des agressions, car il y a consentement. Le contact physique accidentel n\u2019est pas ill\u00e9gal, pas plus que l\u2019usage d\u2019une force raisonnable pour se d\u00e9fendre ou se prot\u00e9ger ou pour d\u00e9fendre ou prot\u00e9ger une autre personne, voire un bien.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019article\u00a043 pr\u00e9voit que, si on agresse un enfant \u00e0 des fins de correction de son comportement, on peut avoir une d\u00e9fense particuli\u00e8re si on fait usage d\u2019une force raisonnable. La soci\u00e9t\u00e9 commence \u00e0 accepter qu\u2019aucun degr\u00e9 de force n\u2019est raisonnable.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, il me semble qu\u2019il faudrait se pencher sur des pr\u00e9occupations d\u2019ordre pratique au comit\u00e9, qui pourrait \u00e9mettre des observations ou m\u00eame proposer un amendement afin d\u2019\u00e9tablir avec davantage de certitude dans le Code criminel ce qui est ou n\u2019est pas permis tout en abrogeant l\u2019article\u00a043. Par contre, cette abrogation est n\u00e9cessaire afin d\u2019\u00e9liminer les impositions n\u00e9gatives de force que nous voulons cibler, comme la fess\u00e9e, qui est actuellement permise par l\u2019article\u00a043. Un comit\u00e9 devrait entreprendre un tel effort constructif afin que le S\u00e9nat ne propose pas une loi qui irait \u00e0 l\u2019encontre du bon sens tout en interdisant les ch\u00e2timents corporels contre les enfants. Je recommande donc le renvoi rapide du projet de loi\u00a0S-251 au comit\u00e9, comme le S\u00e9nat l\u2019avait fait avec le projet de loi\u00a0S-206 en 2018.<\/p>\n<p>Je veux maintenant parler du r\u00f4le du S\u00e9nat dans la r\u00e9ponse \u00e0 cet appel \u00e0 l\u2019action. Sur le plan l\u00e9gislatif, l\u2019appel \u00e0 l\u2019action n<sup>o<\/sup>\u00a06 est peut-\u00eatre celui auquel il est le plus simple de r\u00e9pondre. Avec la Chambre des communes, le S\u00e9nat est l\u2019un des deux organes ayant un pouvoir de d\u00e9cision et une responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re. Nous sommes aux commandes\u00a0\u2014 et si nous n\u2019agissons pas, personne ne le pourra.<\/p>\n<p>Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le S\u00e9nat a obtenu des r\u00e9sultats en r\u00e9pondant aux appels \u00e0 l\u2019action de la Commission de v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation\u00a0: nous avons adopt\u00e9 des projets de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 raviver les langues autochtones, \u00e0 r\u00e9tablir la comp\u00e9tence autochtone en mati\u00e8re de services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille, \u00e0 faire respecter la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, \u00e0 instaurer la Journ\u00e9e nationale de la v\u00e9rit\u00e9 et de la r\u00e9conciliation et \u00e0 r\u00e9aliser un nouveau serment de citoyennet\u00e9.<\/p>\n<p>Nous avons \u00e9galement re\u00e7u\u00a0\u2014 de l\u2019autre endroit\u00a0\u2014 le projet de loi\u00a0C-29, un projet de loi \u00e9manant du gouvernement parrain\u00e9 par la s\u00e9natrice Audette, qui vise \u00e0 \u00e9tablir un conseil national de r\u00e9conciliation, r\u00e9pondant ainsi aux appels \u00e0 l\u2019action n<sup>o<\/sup>\u00a053 \u00e0 56. De nombreux s\u00e9nateurs ont exprim\u00e9 leur d\u00e9termination \u00e0 en faire plus. Je souhaite en faire plus. Le projet de loi\u00a0S-251 nous en donne l\u2019occasion. Montrons au Canada et au monde entier que chaque enfant compte. Merci.\u00a0<i>Hiy kitatamihin<\/i>.<\/p>\n<p><b>Des voix :\u00a0<\/b>Bravo!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Marty Klyne :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi\u00a0S-251, Loi abrogeant l\u2019article\u00a043 du Code criminel (appel \u00e0 l\u2019action num\u00e9ro 6 de la Commission de v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation du Canada). 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