{"id":12565,"date":"2022-11-15T17:49:24","date_gmt":"2022-11-15T22:49:24","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=12565"},"modified":"2022-11-16T17:57:03","modified_gmt":"2022-11-16T22:57:03","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-218-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-des-femmes-et-de-legalite-des-genres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-218-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-des-femmes-et-de-legalite-des-genres\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Klyne prend la parole \u00e0 l&#039;\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-218 (FR)\" width=\"480\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/isxTiYUkSFw?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Marty Klyne :\u00a0<\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole \u00e0 l\u2019appui du projet de loi\u00a0S-218, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres, parrain\u00e9e par la s\u00e9natrice McCallum.<\/p>\n<p>Cet important projet de loi obligerait le ministre des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres et de la Jeunesse \u00e0 d\u00e9poser au Parlement, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains projets de loi, un \u00e9nonc\u00e9 d\u00e9crivant les effets possibles du projet de loi sur les femmes, en particulier les femmes autochtones.<\/p>\n<p>La s\u00e9natrice McCallum a amorc\u00e9 le d\u00e9bat en lan\u00e7ant un puissant appel \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle pour les femmes autochtones, \u00e9tant donn\u00e9 la discrimination et la violence terribles qu\u2019elles endurent au sein de notre f\u00e9d\u00e9ration. La s\u00e9natrice McPhedran a r\u00e9cemment donn\u00e9 son appui \u00e0 ce projet de loi et fait part de son point de vue dans le cadre de la discussion. J\u2019esp\u00e8re qu\u2019il y aura d\u2019autres interventions et que le projet de loi\u00a0S-218 sera renvoy\u00e9 au comit\u00e9 avec un sentiment d\u2019urgence puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en\u00a0novembre\u00a02021 ainsi qu\u2019\u00e0 deux occasions au cours de la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, pourquoi ce projet de loi est-il n\u00e9cessaire? Depuis l\u2019adoption du projet de loi\u00a0C-51 en 2019, la loi f\u00e9d\u00e9rale oblige le ministre de la Justice \u00e0 fournir un \u00e9nonc\u00e9 de conformit\u00e9 avec la Charte pour chaque projet de loi d\u2019initiative minist\u00e9rielle dont le Parlement est saisi. Toutefois, le respect des exigences de la Charte en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessairement synonyme d\u2019un travail bien fait pour ce qui est d\u2019envisager et de concevoir des politiques publiques qui \u00e9tablissent l\u2019\u00e9galit\u00e9 et qui ouvrent la voie \u00e0 toutes les femmes.<\/p>\n<p>Comme la s\u00e9natrice McCallum nous l\u2019a dit, c\u2019est particuli\u00e8rement le cas pour les femmes autochtones\u00a0: une compr\u00e9hension et des connaissances particuli\u00e8res sont souvent n\u00e9cessaires pour r\u00e9fl\u00e9chir s\u00e9rieusement au colonialisme, \u00e0 la discrimination, \u00e0 la violence, aux risques d\u00e9coulant de l\u2019exploitation des ressources, aux droits issus de trait\u00e9s, aux droits constitutionnels ancestraux et aux droits inh\u00e9rents confirm\u00e9s dans la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.<\/p>\n<p>Compte tenu des nombreux d\u00e9savantages cr\u00e9\u00e9s par des injustices, le projet de loi vise \u00e0 aider les femmes autochtones \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la qualit\u00e9 de vie que tant d\u2019autres tiennent pour acquise afin qu\u2019elles exercent leurs droits individuels et collectifs et qu\u2019elles en b\u00e9n\u00e9ficient.<\/p>\n<p>Comme j\u2019en parlerai, le concept de l\u2019analyse comparative entre les sexes plus est \u00e9galement suffisamment vaste pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations contextuelles d\u2019autres groupes de femmes qui sont d\u00e9savantag\u00e9s, comme d\u2019autres groupes racialis\u00e9s. J\u2019ai bon espoir que le comit\u00e9 se penchera sur ce point.<\/p>\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le projet de loi\u00a0S-218 exigerait qu\u2019un rapport soit d\u00e9pos\u00e9 sur l\u2019analyse comparative entre les sexes pour tous les projets de loi du gouvernement, ainsi que pour les projets de loi d\u2019initiative parlementaire de la Chambre des communes et les projets de loi d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 du S\u00e9nat qui atteignent l\u2019\u00e9tape de l\u2019\u00e9tude en comit\u00e9.<\/p>\n<p>Comme la s\u00e9natrice McCallum nous l\u2019a dit, elle a choisi ce seuil parce que l\u2019adoption \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture indique qu\u2019un projet de loi d\u2019initiative parlementaire progresse bien au Parlement. Par ailleurs, un tel projet de loi exige le d\u00e9p\u00f4t par le ministre d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 en r\u00e9ponse aux amendements adopt\u00e9s par la Chambre o\u00f9 ce projet de loi a pris naissance, au cas o\u00f9 il y serait adopt\u00e9, pour la gouverne de la deuxi\u00e8me Chambre. Cet \u00e9l\u00e9ment du projet de loi\u00a0S-218 est utile parce qu\u2019il permet d\u2019avoir une vue d\u2019ensemble.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, en exigeant dans la loi que les analyses comparatives entre les sexes soient accessibles au public, on peut accro\u00eetre la valeur des lois f\u00e9d\u00e9rales pour les femmes, y compris les femmes autochtones. Ainsi, le projet de loi\u00a0S-218 repr\u00e9sente une progression naturelle des efforts d\u00e9ploy\u00e9s depuis des ann\u00e9es pour que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral tienne compte des analyses comparatives entre les sexes, ainsi que de la r\u00e9conciliation, lorsqu\u2019il r\u00e9dige des mesures l\u00e9gislatives.<\/p>\n<p>Cela n\u2019a rien de nouveau. En effet, en 1995, le gouvernement du Canada s\u2019est engag\u00e9, lors de la quatri\u00e8me Conf\u00e9rence mondiale sur les femmes des Nations unies, \u00e0 baser ses d\u00e9cisions strat\u00e9giques sur des analyses comparatives entre les sexes. Malheureusement, des d\u00e9fis demeurent. En 2005, le Comit\u00e9 permanent de la condition f\u00e9minine de la Chambre des communes a d\u00e9pos\u00e9 un rapport soulignant l\u2019application in\u00e9gale de l\u2019analyse comparative entre les sexes par les minist\u00e8res, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la nomination d\u2019un groupe d\u2019expertes sur les m\u00e9canismes de responsabilisation pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes. Dans son rapport publi\u00e9 en 2005, le groupe a recommand\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une loi visant \u00e0 assurer la mise en \u0153uvre de l\u2019analyse comparative entre les sexes, la surveillance et l\u2019obligation de faire rapport \u00e0 ce sujet. Le projet de loi\u00a0S-218 nous permettrait de donner suite \u00e0 une recommandation formul\u00e9e il y a 17\u00a0ans.<\/p>\n<p>En 2009, la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale a publi\u00e9 un rapport au sujet de l\u2019analyse comparative entre les sexes qui mentionnait que l\u2019application de cet outil variait grandement d\u2019un minist\u00e8re \u00e0 l\u2019autre. En 2015, le v\u00e9rificateur soulignait qu\u2019il existait toujours des obstacles \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019analyse comparative entre les sexes plus, l\u2019ACS+, notamment en raison de l\u2019absence d\u2019une obligation pour le gouvernement d\u2019y avoir recours dans la production des projets de loi. \u00c0 ceux qui pourraient \u00eatre n\u00e9ophytes dans ce domaine, le \u00ab + \u00bb dans \u00ab ACS+ \u00bb signifie que l\u2019analyse comparative entre les sexes ne concerne pas seulement les diff\u00e9rences entre les sexes. Elle concerne \u00e9galement les intersections avec des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l\u2019identit\u00e9 comme l\u2019origine ethnique, la religion, l\u2019\u00e2ge, la langue, le revenu ou les handicaps. Il s\u2019agit donc d\u2019un concept qui respecte la diversit\u00e9 et l\u2019inclusion.<\/p>\n<p>Le fait que le projet de loi\u00a0S-218 soit plus particuli\u00e8rement ax\u00e9 sur les femmes autochtones ne m\u00e8ne certainement pas \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019autres groupes de femmes lorsque la prise en compte du contexte social est importante, par exemple dans le cas d\u2019autres groupes racialis\u00e9s ou marginalis\u00e9s. Encore une fois, le comit\u00e9 pourra se pencher sur ces d\u00e9tails.<\/p>\n<p>En 2015 et en 2017, les lettres de mandat des ministres de la Condition f\u00e9minine demandaient qu\u2019on priorise le renforcement du recours \u00e0 l\u2019analyse comparative entre les sexes. En 2017, un rapport de Femmes et \u00c9galit\u00e9 de genres soulignait que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait rendu l\u2019utilisation de l\u2019ACS+ obligatoire pour tous les m\u00e9moires au cabinet et pour toutes les pr\u00e9sentations au Conseil du Tr\u00e9sor.<\/p>\n<p>C\u2019est un pas dans la bonne direction. Par contre, les analyses ne sont pas rendues publiques. Ce manque de transparence est le premier probl\u00e8me de la situation actuelle que le projet de loi\u00a0S-218 viendrait r\u00e9gler en exigeant le d\u00e9p\u00f4t de ces analyses.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-218 r\u00e9glerait \u00e9galement un deuxi\u00e8me probl\u00e8me. Comme l\u2019a dit la s\u00e9natrice McCallum, \u00ab n\u2019importe quel gouvernement futur peut mettre fin \u00e0 la pratique \u00e0 tout moment. \u00bb En inscrivant cette analyse et ces exigences relatives aux femmes dans la loi, il serait difficile de mettre fin \u00e0 une telle pratique autrement qu\u2019en abrogeant la loi dans le contexte d\u2019un examen d\u00e9mocratique.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-218 s\u2019attaquerait \u00e9galement \u00e0 un troisi\u00e8me probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la situation actuelle, \u00e0 savoir que l\u2019analyse comparative entre les sexes n\u2019est pas toujours appliqu\u00e9e aux projets de loi qui n\u2019\u00e9manent pas du gouvernement, mais qui ont de bonnes chances d\u2019\u00eatre adopt\u00e9s. Chers coll\u00e8gues, nous devons bien entendu traiter tout projet de modification l\u00e9gislative avec toute la diligence n\u00e9cessaire, que cette mesure \u00e9mane du gouvernement ou d\u2019un parlementaire. En fait,\u00a0<i>La proc\u00e9dure du S\u00e9nat en pratique<\/i>\u00a0indique que la distinction entre les affaires du gouvernement et les autres affaires n\u2019existe que depuis 1991, date \u00e0 laquelle les modifications apport\u00e9es au R\u00e8glement du S\u00e9nat ont donn\u00e9 la priorit\u00e9 aux affaires \u00e9manant du gouvernement.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, quelques lois f\u00e9d\u00e9rales, comme la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s et la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact, exigent que leur application fasse l\u2019objet d\u2019une analyse comparative entre les sexes. Ces exemples montrent l\u2019utilit\u00e9 d\u2019inscrire ces exigences dans la loi, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas du projet de loi\u00a0C-51 qui exigeait des d\u00e9clarations de conformit\u00e9 \u00e0 la Charte et d\u2019autres exemples d\u2019exigences en mati\u00e8re de rapports au Parlement. Cependant, les travaux l\u00e9gislatifs \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral ne font toujours pas l\u2019objet d\u2019une obligation de faire rapport sur les effets possibles d\u2019un projet de loi donn\u00e9 sur les femmes. En modifiant cet \u00e9tat de fait, le projet de loi\u00a0S-218 fera en sorte que les nouvelles lois qui seront adopt\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 toutes les femmes du Canada.<\/p>\n<p>Des d\u00e9bats r\u00e9cents dans cette enceinte ont confirm\u00e9 qu\u2019il est possible de faire mieux. Lors du d\u00e9bat sur le projet de loi\u00a0C-30\u00a0\u2014 un projet de loi qui a am\u00e9lior\u00e9 le cr\u00e9dit pour la TPS\u00a0\u2014 les s\u00e9natrices Dupuis et Bellemare ont soulign\u00e9 les lacunes du gouvernement concernant l\u2019analyse comparative entre les sexes plus. Nous avons appris que, bien que le gouvernement mette parfois \u00e0 la disposition des s\u00e9nateurs un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019analyse comparative entre les sexes plus, comme l\u2019a dit la s\u00e9natrice Dupuis\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Cette pratique devrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 tous les projets de loi, et le r\u00e9sum\u00e9 de cette analyse devrait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant tous les comit\u00e9s du S\u00e9nat. Cette pratique devrait \u00eatre automatique et ne pas \u00eatre laiss\u00e9e au bon vouloir de chaque ministre.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, lors d\u2019une r\u00e9union du Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le 27\u00a0octobre\u00a0dernier, la ministre des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres et de la Jeunesse, l\u2019honorable Marci Ien, a parl\u00e9 de la valeur de l\u2019analyse comparative entre les sexes plus et de l\u2019engagement du gouvernement envers cette approche. Sa d\u00e9termination m\u00e9rite d\u2019\u00eatre salu\u00e9e. Toutefois, le s\u00e9nateur Patterson a fait remarquer qu\u2019un rapport de 2022 du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral indiquait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] seulement 39\u00a0% des minist\u00e8res et des organismes f\u00e9d\u00e9raux sond\u00e9s effectuaient l\u2019ACS Plus \u00e0 cette \u00e9tape cruciale de d\u00e9finition de probl\u00e8me plus de 60\u00a0% du temps. Cela signifie que la majorit\u00e9 des minist\u00e8res et des organismes sond\u00e9s n\u2019appliquaient pas toujours l\u2019ACS Plus \u00e0 l\u2019\u00e9tape initiale de conception des politiques, des programmes et des initiatives, ce qui r\u00e9duit la mesure dans laquelle l\u2019ACS Plus pourrait \u00e9liminer ou \u00e9viter les in\u00e9galit\u00e9s v\u00e9cues par diff\u00e9rents groupes d\u2019hommes, de femmes et de personnes de diverses identit\u00e9s de genre.<\/p>\n<p>S\u00e9nateurs, le projet de loi\u00a0S-218 offre la possibilit\u00e9 au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de prendre appui sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour en mati\u00e8re d\u2019analyse comparative entre les sexes plus. Comme la s\u00e9natrice McPhedran nous l\u2019a dit, il est important que des analyses comparatives entre les sexes plus soient men\u00e9es dans tous les secteurs, y compris dans les secteurs des p\u00eaches, de la d\u00e9fense nationale et des infrastructures. Il serait dont appropri\u00e9 que nous renvoyions le projet de loi\u00a0S-218 au comit\u00e9 pour que celui-ci \u00e9tudie le changement durable propos\u00e9 par la s\u00e9natrice McCallum.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019aimerais m\u2019exprimer bri\u00e8vement sur l\u2019importance d\u2019accorder une attention politique particuli\u00e8re aux femmes autochtones, en appui \u00e0 la mention sp\u00e9ciale que la s\u00e9natrice McCallum sugg\u00e8re d\u2019inclure dans le projet de loi\u00a0S-218. Selon moi, parmi les raisons valables, il y a le contexte historique du colonialisme, qui a jet\u00e9 les bases de la discrimination et de la violence \u00e0 grande \u00e9chelle que nous constatons de nos jours. Je pense aussi aux cadres juridiques distincts qui s\u2019appliquent aux femmes autochtones conform\u00e9ment aux droits constitutionnels pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u00a035 et \u00e0 la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.<\/p>\n<p>Voici un extrait du\u00a0<i>Rapport final de l\u2019Enqu\u00eate nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassin\u00e9es<\/i>, paru en 2019\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La violence d\u00e9nonc\u00e9e tout au long de l\u2019Enqu\u00eate nationale repr\u00e9sente une pratique sociale g\u00e9nocidaire, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et raciale visant les peuples autochtones, y compris les Premi\u00e8res Nations, les Inuits et les M\u00e9tis, ciblant tout particuli\u00e8rement les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA. Ces massacres sont les fruits des affirmations coloniales de souverainet\u00e9 sur les territoires et les peuples autochtones, comme en t\u00e9moignent la\u00a0<i>Loi sur les Indiens<\/i>, la rafle des ann\u00e9es 1960, les pensionnats indiens, les atteintes aux droits de la personne et aux droits des Autochtones, de m\u00eame que les politiques actuelles, qui marginalisent ces derniers et entra\u00eenent une augmentation directe de l\u2019incidence de la violence, des d\u00e9c\u00e8s et du suicide chez leurs populations.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, le travail que nous accomplissons au S\u00e9nat vise \u00e0 r\u00e9gler cette situation, et il reste beaucoup \u00e0 faire. \u00c0 titre d\u2019exemple, les C\u00e9l\u00e8bres six, un groupe de femmes autochtones qui comprend notamment la s\u00e9natrice Lovelace Nicholas et l\u2019ancienne s\u00e9natrice Dyck, a d\u00e9ploy\u00e9 d\u2019immenses efforts afin d\u2019\u00e9liminer la discrimination fond\u00e9e sur le genre pour l\u2019inscription au registre des Indiens. Comme le Comit\u00e9 des peuples autochtones l\u2019a expliqu\u00e9 dans le rapport\u00a0<i>C\u2019est assez!<\/i>\u00a0publi\u00e9 en juin, et comme la s\u00e9natrice Lovelace Nicholas et le s\u00e9nateur Francis l\u2019ont \u00e9crit dans le journal\u00a0<i>The Guardian\u00a0<\/i>de Charlottetown en juillet, le gouvernement ne respecte toujours pas le principe de la non-discrimination en mati\u00e8re de statut.<\/p>\n<p>Voici un deuxi\u00e8me exemple. La s\u00e9natrice Boyer et le Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des droits de la personne jouent un r\u00f4le de premier plan dans la lutte contre la st\u00e9rilisation forc\u00e9e au Canada. Le rapport publi\u00e9 par le comit\u00e9 l\u2019an dernier montre que cette pratique touche de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les femmes autochtones et d\u2019autres groupes vuln\u00e9rables et marginalis\u00e9s. Cette ann\u00e9e, la s\u00e9natrice Boyer a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi\u00a0S-250, qui cr\u00e9erait une infraction relative \u00e0 la st\u00e9rilisation dans le Code criminel.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, le fait que ce projet de loi soit n\u00e9cessaire montre que les femmes autochtones du Canada sont encore confront\u00e9es \u00e0 des situations terribles.<\/p>\n<p>Voici un troisi\u00e8me exemple. Nous connaissons le travail qu\u2019a accompli la s\u00e9natrice Audette \u00e0 titre de commissaire de l\u2019Enqu\u00eate nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassin\u00e9es, ainsi que les appels \u00e0 la justice. Nous nous r\u00e9jouissons que le Comit\u00e9 des peuples autochtones demande des comptes au gouvernement au sujet des appels \u00e0 la justice dans son rapport intitul\u00e9\u00a0<i>Il faut agir pour les FFADA\u00a0: Ce n\u2019est pas juste l\u2019intention qui compte<\/i>, publi\u00e9 en juin.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 conclut qu\u2019il peut contribuer, par sa vigilance, \u00e0 faire en sorte que l\u2019on r\u00e9ponde \u00e0 l\u2019appel \u00e0 la justice 1.7, concernant un ombudsman et un tribunal autochtones nationaux des droits de la personne et des droits des Autochtones, et \u00e0 l\u2019appel \u00e0 la justice 1.10, concernant un m\u00e9canisme ind\u00e9pendant de rapport annuel au Parlement.<\/p>\n<p>S\u00e9nateurs, en accordant aux femmes autochtones une attention particuli\u00e8re gr\u00e2ce au projet de loi\u00a0S-218, nous reconnaissons leur situation juridique distincte en vertu des droits inscrits \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Charte canadienne des droits libert\u00e9s et dans la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont la mise en \u0153uvre doit se faire selon le plan d\u2019action qui est pr\u00e9vu. Les articles 21 et 22 de la D\u00e9claration pr\u00e9voient ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Une attention particuli\u00e8re est accord\u00e9e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicap\u00e9es autochtones.<\/p>\n<p>Puisque la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones fait d\u00e9sormais partie\u00a0int\u00e9grante de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, le principe que je viens d\u2019\u00e9noncer n\u00e9cessite l\u2019attention du l\u00e9gislateur, comme le propose le projet de loi\u00a0S-218.<\/p>\n<p>En conclusion, le gouvernement, le Parlement et les Canadiens doivent faire davantage pour aborder les politiques publiques dans une optique de d\u00e9fense des femmes et de r\u00e9conciliation. Nous devons faire plus pour construire une meilleure soci\u00e9t\u00e9 pour toutes les femmes, y compris les femmes autochtones. Cette loi y contribuera. Chers coll\u00e8gues, je vous demande de vous joindre \u00e0 moi pour appuyer le projet de loi\u00a0S-218 afin qu\u2019il soit rapidement renvoy\u00e9 au comit\u00e9. Merci,\u00a0<i>hiy kitatam\u00eehin<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Marty Klyne :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole \u00e0 l\u2019appui du projet de loi\u00a0S-218, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres, parrain\u00e9e par la s\u00e9natrice McCallum. 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