Troisième lecture du projet de loi C-8, Projet de loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021

Par: L'hon. Clément Gignac

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L’honorable Clément Gignac propose que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de parrain du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Alors que le Canada était frappé de plein fouet, en décembre dernier, par l’arrivée du nouveau variant Omicron, la vice-première ministre et ministre des Finances a jugé opportun de proposer un éventail de nouvelles mesures pour aider les Canadiennes et les Canadiens à faire face aux défis continus posés par la pandémie mondiale de COVID-19 et pour assurer la relance de notre économie. Parmi ces mesures, on retrouve de l’aide financière destinée à appuyer les petites entreprises, les agriculteurs, les enseignants, les résidants du Nord, les travailleurs saisonniers et, évidemment, les provinces et les territoires.

Honorables sénateurs, puisque j’ai déjà eu l’occasion de le faire lorsque j’ai pris la parole dans cette Chambre à l’étape de la deuxième lecture et par souci d’efficacité, je vous épargnerai la description détaillée de chacune de ces mesures.

[Traduction]

Toutefois, vous devriez savoir que le Comité sénatorial des finances nationales a tenu plusieurs réunions pour étudier en détail le projet de loi C-8 et a entendu plus de 30 témoins. De plus, permettez-moi de reconnaître le travail accompli par mes collègues membres de ce comité sous la direction de notre président, le sénateur Mockler. Je tiens à remercier tout particulièrement la sénatrice Marshall, en tant que porte-parole au sujet de ce projet de loi, pour ses commentaires perspicaces lors de nos délibérations.

[Français]

Honorables sénateurs, si la majorité des mesures contenues dans le projet de loi ont reçu l’appui unanime des membres du comité, soulignons que deux mesures ont été adoptées avec dissidence : une mesure contenue dans la partie 2, portant sur la nouvelle taxe de 1 % sur les immeubles résidentiels sous-utilisés détenus par des étrangers non résidents, et une mesure contenue dans la partie 6, portant sur l’achat de tests rapides pour répondre aux besoins des provinces et des territoires.

En ce qui concerne le dossier du financement des tests rapides, il est vrai que la procédure qui a été utilisée par le gouvernement a entraîné de la confusion, mais les assurances qui nous ont été fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor m’ont rassuré quant à la gestion méticuleuse des fonds alloués. Par conséquent, mes remarques se limiteront uniquement à la partie 2 du projet de loi.

En effet, la partie 2 du projet de loi C-8 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui impose une nouvelle taxe annuelle de 1 % aux propriétaires étrangers non résidents. L’objectif du gouvernement est de lutter contre la spéculation immobilière; j’appuie cet objectif.

(1510)

En effet, on veut ainsi s’assurer que les propriétaires étrangers non résidents qui se servent de notre parc immobilier pour stocker passivement leurs richesses paient leur juste part d’impôt au pays. Toutefois, même si je ne puis prétendre être un expert juridique, je suis moi aussi préoccupé par la constitutionnalité de cette mesure de taxe appliquée à des immeubles résidentiels, étant donné que le champ de taxation foncière est traditionnellement dévolu aux administrations municipales.

Honorables sénateurs, j’ai interpellé directement la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, sur ce point précis lors de sa comparution au Comité sénatorial permanent des finances nationales le 31 mai dernier. Voilà la réponse qu’elle nous a donnée :

Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il est très important de faire attention aux champs de compétence, et je veux vous assurer que notre gouvernement n’a pas l’intention de s’en servir comme base pour s’immiscer dans les champs de compétence des provinces. C’est pourquoi la taxe ne vise que certains types de marchés et de propriétés qui sont les plus préoccupants pour la stabilité financière du Canada et pour l’abordabilité du logement, qui est un enjeu économique très important pour tout le pays.

Honorables sénateurs, à ce stade-ci, je crois sur parole la vice‑première ministre et ministre des Finances et je suis rassuré par ses propos.

[Traduction]

Cependant, en tant que sénateur et ancien conseiller municipal du Québec — tout comme mon honorable collègue, le sénateur Forest, qui est l’ancien président de l’Union des municipalités du Québec —, j’ai l’intention de garder un œil sur les choses pour m’assurer que le gouvernement fédéral ne s’immisce pas dans un domaine fiscal réservé aux municipalités.

Avant de conclure, j’aimerais répondre à une préoccupation soulevée plus tôt cette semaine par ma collègue la sénatrice Duncan, à propos de la suspension du traitement des déclarations de revenus par l’Agence du revenu du Canada en attendant l’adoption du projet de loi à l’étude. Lorsque je me suis informé auprès du ministère des Finances, on m’a dit que l’agence est prête à débloquer les fonds rapidement dès que le projet de loi C-8 aura reçu la sanction royale.

Cela dit, sénatrice Duncan, je ne me livrerai pas à des conjectures sur le moment ni le résultat du vote qui se tiendra dans cette enceinte.

[Français]

En terminant, permettez-moi de remercier de nouveau l’ensemble de mes collègues du Comité des finances nationales de leur analyse approfondie et de leurs critiques constructives. Merci également à l’équipe du sénateur Gold de leur appui tout au long de ce processus. Le moment venu, je vous invite à appuyer le projet de loi C-8. Merci. Meegwetch.

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