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S-202 ~ Thérapie de conversion

S-202 ~ Thérapie de conversion

S-202 ~ Thérapie de conversion


Publié le 10 décembre 2019
Projet de loi par l’hon. Serge Joyal (retraité)

Projet de loi S-202 — Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

Parrain: Le sénateur Serge Joyal

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la publicité de services de thérapie de conversion offerts moyennant rétribution, ainsi que l’obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation d’une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de dix-huit ans.

Pour plus d’information, visitez LEGISinfo