S-201 ~ Autorisant certains emprunts
S-201 ~ Autorisant certains emprunts
Publié le 10 décembre 2019 Projet de loi par l’hon. Joseph Day (retraité)Projet de loi S-201 — Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts
Parrain: Le sénateur Joseph A. Day
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi autorisant certains emprunts afin de limiter les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser des emprunts sans obtenir l’approbation du législateur.
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