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S-201 ~ Autorisant certains emprunts

S-201 ~ Autorisant certains emprunts

S-201 ~ Autorisant certains emprunts


Publié le 10 décembre 2019
Projet de loi par l’hon. Joseph Day (retraité)

Projet de loi S-201 — Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts

Parrain: Le sénateur Joseph A. Day

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi autorisant certains emprunts afin de limiter les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser des emprunts sans obtenir l’approbation du législateur.

Pour plus d’information, visitez LEGISinfo