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Débat sur la motion que le Sénat agrée les amendements 1 et 3 apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)

Débat sur la motion que le Sénat agrée les amendements 1 et 3 apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)

L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Je suis très reconnaissante du long débat d’aujourd’hui et de l’amendement. Sénateur Brazeau, je vous remercie d’avoir présenté la motion.

Je crois que c’est la première fois, depuis les 12 ans et demi que je siège ici, que nous prenons vraiment le temps de débattre en profondeur d’un projet de loi touchant les Premières Nations, et j’en suis très heureuse.

Selon moi, il est très important de ne pas seulement souligner les aspects positifs de l’amendement au projet de loi S-3, qui ont été soulevés par le sénateur Harder. Il faut aussi relever les lacunes, et je remercie particulièrement le sénateur Joyal de l’avoir fait. Excellent orateur, il a donné un discours très éloquent. Je remercie également le sénateur Brazeau de nous avoir fait part de ses réflexions.

Le fait est que nous voulons tous une date fixe d’entrée en vigueur. Nous la souhaitons tous. Je ne pense pas qu’un seul sénateur s’y oppose. Cela dit, il faut reconnaître la réalité : nous avons affaire à un gouvernement majoritaire. S’il avait voulu une date fixe d’entrée en vigueur, elle serait déjà dans le projet de loi. Il est donc très clair qu’il n’en veut pas, peu importe les raisons. Je sais qu’un certain nombre de sénateurs ont parlé directement à la ministre ou à son personnel pour faire valoir ce point, sans succès.

Votre amendement est valable. Si nous l’adoptons aujourd’hui, qu’arrive-t-il? Il est renvoyé à la Chambre des communes. Nous vivons dans un contexte de gouvernement majoritaire. Il rejette l’amendement. Un autre message nous est envoyé ici. Nous n’avons rien gagné, mais nous avons perdu du temps. Je sais que le sénateur Patterson y a fait allusion en parlant des délais.

L’ajournement de la Chambre des communes est prévu à la deuxième semaine de décembre. La semaine prochaine est une semaine de relâche. Il reste peu de temps. Je ne pense pas que le gouvernement ait délibérément attendu pour nous forcer à prendre cette décision le plus rapidement possible. Nous nous retrouvons néanmoins dans une position où nous ne pouvons pas retarder le processus parce qu’il y a un risque — faible, selon moi — que le renvoi de l’amendement à la Chambre des communes entraîne autre chose qu’un simple renvoi sans modification au Sénat. Les Communes pourraient rejeter l’amendement. C’est pourquoi il est vraiment bien que des groupes comme l’Alliance féministe pour l’action internationale fassent du lobbying. Je crois que le débat doit maintenant reprendre à la Chambre des communes et que nous devrions faire du lobbying auprès des députés. Ils forment l’assemblée élue et ils doivent encore analyser en profondeur les tenants et les aboutissants du projet de loi.

La Chambre des communes ne siège pas la semaine prochaine. Nous devons lui renvoyer le projet de loi. Cela permettra aux députés et à leur personnel de l’étudier, et cela donnera à l’Alliance féministe pour l’action internationale et à d’autres groupes le temps de l’examiner et de prendre une décision. Nous devons insister pour que la Chambre passe à l’action, parce que ce que nous faisons ne changera rien à la situation. Le projet de loi doit être adopté par la Chambre des communes avant que nous puissions nous aussi l’adopter. Les mesures que nous prenons ici ne serviront à rien si nous n’obtenons pas l’accord de l’autre endroit, et nous ne l’avons pas.

Croyez-moi, j’aimerais que la Chambre inclue la date de mise en œuvre dans le projet de loi, mais je ne me fais pas trop d’illusions à cet égard. Par contre, la mesure législative fixe des délais pour la présentation de rapports et les consultations. Elle précise très clairement qu’un rapport doit être présenté aux deux Chambres dans les 5 mois suivant la date de sanction de la loi et dans les 12 mois suivant la date du début des consultations. Le comité sénatorial sera saisi de ces rapports. Je sais que le Sénat ne se désintéressera pas de cette question. Nous ne l’oublierons pas. C’est un dossier qui nous tient tous à cœur. Je ne suis pas la seule. Nous nous y intéressons activement.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Dyck : Vous aviez raison, sénateur Joyal. Nous ne devrions pas faire confiance au gouvernement. Nous ne faisons pas confiance au gouvernement. Voilà pourquoi le Sénat existe. Le Sénat est la Chambre de second examen objectif. Nous restons en place, peu importe si le prochain gouvernement est libéral ou non. C’est l’un des avantages du Sénat. Nous avons la mémoire institutionnelle.

Nous nous sommes souvenus de ce qui s’est passé la dernière fois, en 2010, avec le projet de loi C-3. Nous avions insisté, et, à l’époque, sénateur Brazeau, j’avais présenté des amendements. J’avais présenté énormément d’amendements sous l’autre gouvernement en sachant qu’ils ne seraient pas adoptés. Je savais qu’ils ne seraient même pas adoptés au Sénat, encore moins à la Chambre des communes. Il est donc crucial que vous présentiez cet amendement aujourd’hui pour nous rappeler que le projet de loi est problématique et que nous devons continuer à mettre de la pression parce que le gouvernement ne l’acceptera pas.

Je suis ravie que vous ayez présenté cet amendement, parce que nous devons savoir que le projet de loi n’est pas parfait et, ainsi, nous ne l’oublierons pas puisque vous nous l’avez rappelé, à l’instar du sénateur Joyal. Ces deux sénateurs ont accompli un travail extraordinaire en nous rappelant que ce projet de loi n’est pas parfait, mais que la vie est ainsi faite. À mon avis, nous avons fait franchir une étape majeure au projet de loi.

J’aurais aimé connaître la date d’entrée en vigueur, mais on l’ignore. Je crains que nous perdions si nous remanions le projet de loi maintenant. Il existe un risque réel, comme l’a mentionné le sénateur Patterson, que, si nous ne respectons pas la date limite du 22 décembre, les personnes visées par le projet de loi — c’est-à-dire 35 000 personnes —, comme le groupe de l’affaire Descheneaux, ne soient pas inscrites au registre. Le registre va cesser d’exister.

Nous nous sommes déjà servis de cette stratégie pour faire bouger le gouvernement. Nous savions que le gouvernement faisait l’objet de pressions et, il y a 11 mois, nous avons déclaré que, selon nous, le projet de loi n’allait pas assez loin. Nous en avons alors suspendu l’étude. Sachant qu’il y avait de fortes chances que ce soit possible, nous avons obligé le gouvernement à obtenir une prolongation. Il l’a obtenue.

Le gouvernement a dépassé une deuxième fois la date limite. À notre grand étonnement, il a réussi à obtenir une ordonnance de sauvegarde et une autre prolongation. C’est une bonne chose que vous ayez cité la Cour d’appel, mais il n’est plus possible d’obtenir une prolongation. C’est maintenant terminé. Nous ne pouvons plus employer de mesures dilatoires, parce que nous ne ferions que nuire aux gens que nous voulons aider.

Comme je l’ai dit, j’aimerais beaucoup qu’il y ait une autre prolongation, mais je ne crois pas que ce soit possible. Nous ne disposons pas des outils nécessaires. Le seul outil efficace dont nous disposons — et il l’est bel et bien —, c’est de veiller à la mise en œuvre de ce qui est actuellement prévu et d’appuyer la motion qui a été présentée. Nous jouerons ce rôle de surveillance. Nous verrons à ce que le projet de loi soit adopté et que ses dispositions entrent en vigueur.

Comme l’a dit la sénatrice McCoy, il est déjà arrivé que des mesures législatives adoptées ne soient pas mises en vigueur, mais c’est parce que les gens les avaient oubliées. Aucun sénateur n’oubliera le projet de loi dont nous sommes saisis parce que, ma foi — j’allais presque jurer —, nous avons mis beaucoup de cœur dans le présent débat, et j’en suis d’ailleurs très contente. Voilà pourquoi nous sommes ici. Toutes ces paroles sont formidables, mais il faut aussi que nous relevions les failles.

Sénateur Brazeau, vous avez parlé des effets qu’aurait cette mesure législative sur vos enfants. Lynn Gehl a aussi communiqué avec moi. Je lui ai répondu essentiellement ce que je vous dis aujourd’hui, mais ma réponse était probablement mieux formulée. Les paroles qu’on dit devant notre assemblée ne sont pas toujours aussi cohérentes qu’on le voudrait.

Le groupe de l’Alliance féministe pour l’action internationale m’a dit que je ne pourrai pas transmettre mon statut à mes petits-enfants. Il a tort. Je pourrai le faire. Si ce projet de loi est adopté, je pourrai transmettre mon statut à mes petits-enfants. Cependant, si une personne est touchée par la question de la naissance avant 1951, il est possible qu’elle ne puisse pas le faire avant un délai d’attente d’un an ou de 18 mois, par exemple. La situation ne va pas traîner éternellement. L’échéancier de trois ans qui a été présenté visait à étudier la question dans son ensemble, soit à étudier les conséquences du projet de loi dans sa forme actuelle. À ce moment-là, il faut dire que nous pensions avoir éliminé le problème. Toutefois, il y a un petit cas que nous n’avons pas repéré.

La Loi sur les Indiens est si compliquée que comme un bourbier. Je l’ai étudiée tout l’été afin de la comprendre. Je suis certaine que le gouvernement a rédigé une mesure législative qui fait ce qu’elle énonce. D’autres sénateurs l’ont étudiée avec leur personnel. Le projet de loi S­3 fera ce qu’il énonce, mais il ne contient aucune date de mise en œuvre. Il existe peut-être d’autres raisons pour expliquer cette absence. Le fait est que nous n’avons pas réussi à obtenir cet engagement. Les libéraux contrôlent ce qui se passe à la Chambre des communes, car ils sont majoritaires.

Je suggère fortement que des groupes comme l’Alliance féministe pour l’action internationale ou Pamela Palmater, Sharon McIvor, Shelagh Day et les autres exercent une pression sur des députés. Ils doivent agir, car en ce moment ce sont eux qui ont le pouvoir, pas nous. Par conséquent, je dirais qu’il faudrait adopter cette motion.

Sénateur Brazeau, je n’appuierai pas votre motion aujourd’hui. J’aimerais beaucoup le faire, mais je veux que la motion soit adoptée aujourd’hui ou le plus tôt possible dans sa forme actuelle pour qu’elle soit ensuite renvoyée à la Chambre des communes. Il faut exercer une pression sur les députés. Il faut faire en sorte qu’ils fassent la bonne chose. Laissons la population les convaincre. Sénateur Brazeau, actuellement, il nous est simplement impossible d’acquiescer à votre demande, même si nous le souhaitons tous.

Voilà qui conclut ce que j’avais à dire. Merci.

Des voix : Bravo!