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Interpellation sur les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat sur les comportements de sénateurs individuels

Interpellation sur les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat sur les comportements de sénateurs individuels

L’honorable Lillian Eva Dyck, ayant donné préavis le 12 décembre 2019 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat du Canada par rapport à d’autres organes parlementaires sur les comportements de sénateurs individuels qui constituent de l’intimidation, du harcèlement ou de l’inconduite sexuelle qui se produisent pendant les travaux parlementaires.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de mon interpellation visant à attirer l’attention du Sénat sur les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat du Canada par rapport à d’autres organes parlementaires sur les comportements de sénateurs individuels qui constituent de l’intimidation, du harcèlement ou de l’inconduite sexuelle qui se produisent pendant les travaux parlementaires. Je présente cette interpellation en partie pour nous donner un autre moyen de poursuivre la modernisation de notre institution et des règles et politiques régissant la conduite des sénateurs.

Chers collègues, il est attendu d’un sénateur qu’il agisse et se comporte de manière honorable, c’est-à-dire qu’il se conduise des plus dignement, des plus respectueusement et conformément aux normes d’éthique attendues de tout titulaire de charge publique. Nous servons les Canadiens en cet endroit privilégié et notre conduite les uns envers les autres, de même qu’envers l’administration, le personnel et le public, doit toujours respecter les normes les plus élevées.

Cependant, à la dernière législature, à la réunion du 11 juin 2019 du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, certains sénateurs m’ont continuellement traitée avec condescendance, rabaissée et dépréciée dans mon rôle de présidente du comité. Leur conduite déshonorable contrastait nettement avec ce qui est attendu d’un sénateur.

Honorables sénateurs, chacun de nous a le droit d’être traité avec honneur, respect et courtoisie. Un environnement sûr et respectueux nous permet de nous acquitter efficacement de nos fonctions sénatoriales. Notre ancien collègue, le sénateur Joyal, nous a récemment rappelé la signification du titre « honorable ». Il a dit :

Vous comprendrez que les sénateurs occupent une place très privilégiée en ce qui concerne l’octroi d’un titre. Vous êtes honorables et vous devriez agir en conséquence, non seulement dans le cadre de vos fonctions, mais également après avoir quitté le Sénat […]

Notre ancien collègue voulait dire essentiellement que les sénateurs doivent agir honorablement afin de préserver l’autorité, la dignité et la réputation du Sénat du Canada. Or, durant la réunion du comité du 11 juin, certains de ses membres ne se sont pas comportés dignement et ont terni la réputation du Sénat. J’ai d’ailleurs reçu un courriel non sollicité de la part d’un membre du public ayant assisté à la réunion du 11 juin, et cette personne confirme le tort que la conduite des sénateurs concernés a causé à la réputation du Sénat. Voici ce qui y est écrit :

Je dois admettre que les tactiques dont j’ai été témoin et certaines paroles que j’ai entendues, surtout de la part du sénateur X, étaient extrêmement troublantes et démoralisantes. Elles frisaient la malveillance. J’estime que le sénateur X, mais parfois aussi le sénateur Y, ont dépassé les bornes de la dignité et qu’ils n’ont pas fait preuve du respect élémentaire qu’ils vous devaient en tant que présidente du comité.

Honorables collègues, par courtoisie, j’ai choisi de ne pas nommer les sénateurs concernés.

(1620)

Toujours dans ce courriel, la personne a écrit :

Ce n’est PAS ce à quoi je m’attendais d’une séance d’un comité sénatorial, où je croyais voir des collègues respectueux se livrer à un second examen objectif.

Plus loin, il ajoute :

[…] sénatrice Dyck, j’admire la grâce, la dignité et la résilience dont vous avez fait preuve malgré la pression extrême.

Chers collègues, ce que j’ai subi lors de la réunion du 11 juin correspond à la définition du harcèlement que donne la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail :

Tout comportement inopportun et injurieux, d’une personne envers une ou envers d’autres personnes en milieu de travail, et dont l’auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. Il comprend tout acte, propos ou exhibition qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d’intimidation ou de menace.

Chers collègues, j’ai porté plainte pour harcèlement, mais la Direction des ressources humaines a répondu qu’elle ne pouvait accepter de plaintes concernant le comportement d’un sénateur pendant les travaux du Sénat, par exemple pendant une réunion d’un comité.

Après avoir consulté le légiste et après une décision du comité directeur du Comité permanent de la régie interne venue clarifier la situation en septembre 2019, les ressources humaines en sont venues à la conclusion que la politique ne s’appliquait pas dans le cas d’une plainte de harcèlement concernant la conduite d’un sénateur survenue dans le cadre des travaux parlementaires, qui sont protégés par le privilège parlementaire et, par conséquent, hors de la portée de la politique.

J’ai d’abord essayé de déposer une plainte de harcèlement par l’intermédiaire du conseiller sénatorial en éthique en invoquant un manquement au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs du Sénat, qui indique :

7.1(1) Le sénateur adopte une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur.

7.1(2) Le sénateur s’abstient de tout acte qui pourrait déprécier la charge de sénateur ou l’institution du Sénat.

7.2 Le sénateur exerce ses fonctions parlementaires avec dignité, honneur et intégrité.

Or, selon une lettre du conseiller sénatorial en éthique en date du 31 juillet 2019, il n’est possible de présenter une plainte de harcèlement qu’une fois qu’il a été déterminé qu’il y avait eu harcèlement selon la politique du Sénat en matière de harcèlement. Cependant, comme je l’ai déjà mentionné, selon la Direction des ressources humaines, la politique ne s’applique pas à la conduite d’un sénateur pendant les travaux parlementaires parce qu’il est alors protégé par le privilège parlementaire.

Autrement dit, honorables collègues, un sénateur qui est l’objet de harcèlement par un autre sénateur pendant les travaux du Sénat n’a aucune façon de porter plainte. On peut supposer que cela s’applique aussi à toute autre personne qui veut porter plainte contre un sénateur pour harcèlement si le harcèlement se produit pendant les travaux parlementaires.

Honorables sénateurs, il s’agit là d’une grave lacune, d’une échappatoire dans la politique contre le harcèlement. Cette échappatoire expose les sénateurs et d’autres personnes au harcèlement par d’autres sénateurs durant les réunions de comités sénatoriaux à Ottawa, et sans doute ailleurs, lorsque les membres de comité se déplacent dans le cadre de leurs fonctions au Sénat. Cela se produit probablement aussi lorsque les sénateurs voyagent avec des associations parlementaires.

Chers collègues, une grande partie du travail du Sénat se fait lors des réunions de comité. Dans le rapport de février 2019 du Sous-comité sur les ressources humaines du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration sur la modernisation de la politique du Sénat contre le harcèlement, on peut lire ceci :

Ceux qui harcèlent les autres doivent être tenus responsables de leurs actes.

Un peu plus loin, on peut également lire ce qui suit :

Les auteurs doivent subir de réelles conséquences pour leurs actes.

Cependant, l’échappatoire dans la politique permet aux sénateurs de harceler les autres pendant les réunions de comité sans subir de conséquence. Durant des réunions de comité, les sénateurs, les greffiers et le personnel des comités ne sont pas protégés contre l’intimidation ou le harcèlement des sénateurs. Il faut assurément rectifier cette situation dès que possible afin que les sénateurs soient tenus responsables de leurs actes durant la tenue des réunions de comité.

Honorables sénateurs, le privilège dont il est question dans la politique du Sénat contre le harcèlement est unilatéral. Alors que le privilège parlementaire de l’auteur du harcèlement est pris en compte pour le protéger, celui de la victime est négligé. Le privilège de la victime devrait aussi être pris en compte afin que cette dernière puisse remplir ses fonctions parlementaires sans ingérence ou obstruction injustifiée causée par le harcèlement.

Dans le cas où un sénateur harcèlerait un autre sénateur en réunion de comité, les deux ont leurs propres privilèges parlementaires, et ces privilèges devraient être égaux. Cependant, notre politique actuelle sur le harcèlement tient compte seulement du privilège parlementaire du harceleur. On ne peut donc pas parler d’égalité entre pairs. C’est clairement discriminatoire pour les victimes de harcèlement.

Chers collègues, nous devons certainement remédier dès que possible à cette grave lacune — cette échappatoire — qui expose les sénateurs et d’autres personnes vulnérables au harcèlement pendant les délibérations du Sénat. Permettez-moi de citer un exemple où cela s’est fait.

Au Royaume-Uni, la Chambre des lords a adopté, en juillet 2019, un code de conduite rigoureux dont l’article 17 interdit tout comportement constituant une forme d’intimidation, de harcèlement ou d’inconduite sexuelle. Autrement dit, la prévention de ces comportements n’est pas seulement une question de politique; leur interdiction est prévue explicitement dans le code de conduite. De plus, l’article 17 s’applique aux lords qui exercent leurs fonctions au palais de Westminster ou dans le cadre d’activités ayant lieu ailleurs. Il n’y a aucune échappatoire dans l’application des politiques sur le harcèlement de la Chambre des lords.

En outre, l’équivalent britannique de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été intégré au code de conduite de la Chambre des lords. Les droits de la personne sont tout aussi valables que le privilège parlementaire des sénateurs. Le code de conduite de la Chambre des lords décrit le harcèlement de la manière suivante.

Aux termes de l’Equality Act 2010, le harcèlement est lié à une ou plusieurs « caractéristiques protégées », comme l’âge, le sexe, la race, les handicaps, la religion ou les croyances, l’orientation sexuelle et le changement de sexe.

Honorables collègues, la Chambre des lords a adapté ses règles pour établir un équilibre entre les privilèges des harceleurs et ceux des victimes et pour s’assurer qu’ils bénéficient des mêmes droits, notamment celui de ne pas subir de harcèlement. La Chambre des lords possède donc un système plus équitable que le Sénat pour traiter efficacement les cas d’intimidation, de harcèlement et d’inconduite sexuelle contre les lords dans tous les aspects de leur travail parlementaire, ainsi que pour définir ces notions. Je crois que le Sénat doit suivre son exemple.

Je crois aussi que le Sénat du Canada devrait apporter des changements semblables. Nous devons faire en sorte que les sénateurs respectent les plus hautes normes d’éthique dans leur conduite et qu’ils fassent preuve de la plus grande courtoisie et du plus grand respect envers les autres personnes avec lesquelles ils interagissent durant la totalité de leurs activités parlementaires. Le privilège parlementaire ne devrait pas empêcher de demander des comptes à un sénateur s’étant comporté de façon déshonorante durant les réunions des comités sénatoriaux.

Honorables sénateurs, comme l’indiquent les nombreux rapports du Sénat concernant la politique en matière de harcèlement, le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et l’affaire Meredith, le privilège parlementaire du Sénat dans son ensemble a préséance sur le privilège d’un sénateur en particulier. De plus, le Sénat dans son ensemble peut invoquer son privilège pour protéger la dignité et la réputation du Sénat.

La solution pour éliminer l’échappatoire dans notre politique en matière de harcèlement est évidente. Nous, les sénateurs, pouvons nous servir du privilège parlementaire pour modifier notre Code afin d’interdire le recours au privilège parlementaire lorsqu’un sénateur pose un geste qui constitue de l’intimidation, du harcèlement, ou de l’inconduite sexuelle. Ce faisant, en premier lieu, les sénateurs seraient obligés de rendre des comptes lors des réunions des comités. Deuxièmement, les victimes de harcèlement seraient traitées plus équitablement. Troisièmement, nous favoriserions la transparence et le sens des responsabilités de manière à ce que le comportement des sénateurs pendant les travaux du Sénat inspire davantage confiance au public.

J’espère que cette enquête nous permettra d’arriver à un consensus et, peut-être, d’élaborer et de proposer une motion visant à modifier le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour en éliminer l’échappatoire actuelle.

Afin d’éliminer l’échappatoire le plus rapidement possible, on pourrait commencer par présenter une motion demandant au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration d’annuler sa décision qui exempte les sénateurs de se conformer à la politique en matière de harcèlement pendant les travaux du Sénat, par exemple lors de réunions des comités.

(1630)

Dans un deuxième temps, nous pourrions adopter une motion en vue de modifier les articles 7.1 et 7.2 de notre code pour y inclure l’intimidation, le harcèlement et l’inconduite sexuelle, pour définir ces notions et pour les ériger en manquements au code, comme c’est le cas dans le code de conduite de la Chambre des lords, au Royaume-Uni. Le conseiller sénatorial en éthique serait alors en mesure de traiter les plaintes relatives aux cas d’intimidation, de harcèlement ou d’inconduite sexuelle qui se produisent pendant les travaux parlementaires, notamment à une réunion de comité.

Honorables sénateurs, nous avons, collectivement, le privilège parlementaire de réglementer nos affaires internes. Nous sommes les architectes de notre code d’éthique. Nous pouvons choisir de modifier le code pour que les comportements tels que le harcèlement, l’intimidation et l’inconduite sexuelle soient considérés comme inacceptables et contraires à l’éthique pour un sénateur pendant tous les travaux du Sénat. Si nous n’effectuons pas cette modification, je crains que ce genre de comportement ne continue de nuire à la capacité du Sénat de mener ses travaux efficacement et de manière respectueuse et honorable en plaçant des sénateurs et même des membres du personnel de soutien dans des situations difficiles.

De plus, si nous ne remédions pas à cette lacune dans notre politique sur le harcèlement, la confiance du public à l’endroit du Sénat continuera de s’effriter.

Pour conclure, j’attends avec intérêt les autres interventions sur cette interpellation. J’espère que cette dernière nous permettra d’en arriver à un consensus et d’adopter une motion pour demander au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs de modifier notre code d’éthique de manière à ce que les sénateurs soient tenus responsables de leur conduite pendant tous les travaux parlementaires. Je pense qu’il s’agit d’un changement important que le Sénat du Canada devrait accepter. Ce changement permettrait d’accroître la confiance du public envers le Sénat, de nous offrir à tous un environnement respectueux et sûr dans lequel nous acquitter de notre travail parlementaire et de veiller à ce que les sénateurs adoptent une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérente à leur charge.

Merci. Kinanâskomitin.