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Les emprunts du gouvernement et l’autorité du Parlement

Les emprunts du gouvernement et l’autorité du Parlement

Les emprunts du gouvernement et l’autorité du Parlement

La semaine dernière, j’ai déposé une motion pour faire passer le projet de loi S‑246 intitulé Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts au stade de la deuxième lecture. Cette motion rétablirait l’autorité du Parlement sur les emprunts que le gouvernement envisage de faire.

L’autorité que le Parlement exerce sur le trésor public est essentielle à notre démocratie et il en est ainsi depuis des siècles. Chaque fois que le gouvernement a cru qu’il fallait emprunter de l’argent pour l’année suivante, il se présentait devant le Parlement et demandait l’autorisation d’emprunter les fonds nécessaires. En 2001, le processus a même été intégré dans la Loi sur la gestion des finances publiques; dès lors, si le gouvernement voulait contracter un emprunt, il devait faire adopter un projet de loi en ce sens au Parlement.

Cependant, en 2007, des traditions et des pratiques vieilles de plusieurs siècles ont été balayées du revers de la main. Glissée au milieu d’un long projet de loi omnibus sur le budget se trouvait une petite disposition qui ne comportait qu’une phrase et qui a dépouillé le Parlement de l’autorité qu’il exerçait à l’égard des emprunts gouvernementaux pour la céder au cabinet.

Cette minuscule disposition est tout d’abord passée inaperçue, mais au cours des années, de multiples projets de loi sénatoriaux d’intérêt public ont été déposés pour la contrer. Le nouveau gouvernement libéral a promis d’apporter les changements nécessaires, mais il n’a pas rétabli entièrement l’autorité du Parlement et n’a obligé celui-ci à rendre des comptes que tous les trois ans.

Mon projet de loi est simple : il vise à obliger le gouvernement à se présenter devant le Parlement tous les ans pour demander la permission d’emprunter, s’il souhaite emprunter des fonds, et à rendre des comptes à cet égard, et ce, annuellement. Ce genre de supervision – qui vise à exiger des comptes de la part du gouvernement au niveau de sa gestion des finances publiques – constitue un rôle fondamental du Parlement.